Interventions d'Yves Bur

La commission a émis avis défavorable.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Même s'il ne s'agit que d'un jeu de vases communicants à l'intérieur de la sphère publique État-sécurité sociale, je conviens que les mesures de non-compensation que propose chaque année le PLFSS ne sont jamais satisfaisantes. Du reste, la commission avait adopté, en 2007, un amendem...

Sans entrer dans un débat de fond, rappelons que cette unique mesure dont le PLFSS propose la non-compensation présente un caractère exceptionnel puisque sa durée a été limitée à trois ans et que la perte de recettes qu'elle entraîne avait été annoncée par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique d...

Je laisse à M. Jean-Luc Préel le soin de défendre ces amendements.

Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale, il ne serait pas compréhensible que perdure l'exonération d'assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 et dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionnels au prétexte du droit à l'image. Le manque à gagner pour le budget...

le revenu net après charges salariales et impôts est du même ordre en France 55, 7 % du revenu brut qu'en Espagne 55, 6 % et en Allemagne 55,5 % ; il n'est que légèrement inférieur à celui du Royaume-Uni 59,7 % mais nettement supérieur à celui de l'Italie 48, 8 %. Les joueurs professionnels français ne sont donc pas particul...

Populaires, vous voulez dire !

Oh la la !

Pour les amendements identiques au mien, je donne évidemment, au nom de la commission, un avis favorable. S'agissant du sous-amendement de M. Tian, l'avis est par contre défavorable.

C'est insensé !

En 2008, le Parlement, à l'initiative du Sénat, a fixé le taux K, qui, je le rappelle, n'est pas un taux de taxation mais bien une clause de sauvegarde concernant le secteur du médicament, pour les trois années à venir, à savoir 2009, 2010, 2011, afin de donner à l'industrie du médicament une vraie lisibilité. L'État ne semble pas très attenti...

Je pense que tout le monde peut être d'accord avec ces objectifs. (Approbations sur divers bancs.)

Altérer la lisibilité de cette industrie pour un taux qui, en fait, en 2009, ne sera pas mis en oeuvre n'est pas un bon signal. Je propose donc de maintenir le taux K à 1,4 % comme nous l'avions décidé l'an dernier, considérant qu'il ne s'agit pas d'un niveau de taxation mais bien d'une clause de sauvegarde qui ne s'applique qu'aux laboratoire...

La commission avait repoussé cet amendement. Mais en l'examinant plus précisément, j'admets que le suivi de la gestion de la dette peut présenter un intérêt, notamment si le Parlement y est associé. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, en attendant de connaître l'avis du Gouvernement.

Dès lors, une économie de 800 à 900 millions d'euros sera ainsi demandée aux laboratoires.

Non, c'est une vraie économie que nous leur imposons, et je propose de ce fait de maintenir le taux K à 1,4 %. C'est seulement une question de signal. Cela ne change rien et le baisser à 1 % ne rapporterait pas un euro de plus.

Oh !

Ne caricaturez pas !

S'il convient de sécuriser, ma foi, sécurisons. Je note qu'il faut sécuriser davantage l'industrie du médicament que celle du tabac, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée

En France, la politique du médicament est une politique administrée, compte tenu de la nature particulière de ce produit. De ce fait, nous interdisons les importations parallèles. Il me semble donc logique de ne pas favoriser les exportations parallèles, qui peuvent aussi avoir un impact sur le marché français. En effet, les exportations paral...