Interventions d'Yves Bur
3691 interventions trouvées.
Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un examen médical de l'assuré par le médecin diligenté par l'employeur. Il apporte par conséquent une garantie supplémentaire au salarié et sécurise le contrôle médical, sans renonc...
La mise sous contrôle préalable est une manière de le faire.
Défavorable.
Défavorable.
La commission a rejeté ces amendements. Je suis d'accord : certaines fraudes pourraient être traitées par voie informatique. Cependant d'autres, comme la falsification ou le non-respect des prescriptions nécessitent des contrôles exhaustifs et une vérification physique de chaque document qui est sans commune mesure avec les moyens actuels des ...
L'amendement n° 211 rectifié est retiré. L'amendement n° 22 rectifié de la commission des affaires sociales répond à un souci d'informer et de renforcer la transparence sur les honoraires des médecins, en particulier les dépassements. Nous avons l'an dernier rendu obligatoire le devis préalable.
Il n'y a donc pas de risques !
Nous avons obligé les médecins à afficher leurs tarifs dans les salles d'attente.
Cet amendement tend à ce que les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui exercent dans des établissements de santé soient publiés sur les sites informatiques de ces établissements, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés. (L'amendement n° 211 rectifié est retiré.)
Ce sous-amendement tend à supprimer la dernière phrase « À leur demande, le site informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie les mêmes informations » , pour ne pas mêler la CNAM à ce dispositif interne aux établissements.
La commission a repoussé cet amendement. Madame Fraysse, votre intention est louable et nous avons déjà eu un débat sur le sujet ce matin : nous savons, qu'en l'état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. En effet, les concertations avec la Cour des comptes ne sont pas suffisamment avancées. Par ailleurs, l'absence de contrôle par la ...
Cet amendement vise à faciliter la sanction effective du travail dissimulé, en impliquant le donneur d'ordres lorsqu'il est manifeste qu'il ne pouvait ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé. Il est donc prévu d'annuler les exonérations et réductions de cotisations et de contributions sociales applicables au titre des rémun...
Il arrive que certains débiteurs de mauvaise foi, à la suite d'un contrôle, particulièrement en cas de constat de travail dissimulé, s'efforcent d'organiser leur insolvabilité en multipliant les dépôts d'actifs auprès de tiers. Cet amendement, accepté par la commission, vise donc à améliorer le recouvrement effectif des redressements notifiés a...
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 567 rectifié, qui vise à corriger une erreur rédactionnelle.
Il est défendu. (L'amendement n°159, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
Les dispositions de l'article 38 ayant pour effet de créer, au bénéfice des femmes exerçant des professions libérales, une majoration de durée d'assurance identique à celle des salariés, il y a lieu de compléter la convergence ainsi mise en oeuvre en prévoyant le plafonnement de l'avantage existant antérieurement.
En effet, monsieur le président. (L'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, amendé, est adopté.)
Tout à fait !
Malgré son dépôt très tardif, cet amendement mérite de toute évidence d'être adopté, ne serait-ce que pour sa valeur symbolique : il introduit en effet le concept de performance dans le code de la sécurité sociale. Il s'inscrit donc dans la lignée d'autres mesures que nous avions adoptées avec le PLFSS pour 2008 afin de permettre à l'UCANSS d'...
