Interventions d'Yves Bur

rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel que j'ai déposé à titre personnel.

Ces amendements reprennent des propositions dont nous discutons pratiquement chaque année. Je rappelle que le taux K est historiquement bas : jamais les années précédentes il n'a été de 0,5 %. Je rappelle aussi que la croissance du marché du médicament est quasiment nulle cette année, et je ne vois donc pas en quoi ces mesures se justifieraient...

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le code de la sécurité sociale a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de protection sociale. Il leur permet d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier les établissements bancaires. Le présent amendement propos...

Rédactionnel. (L'amendement n° 243, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Elle est toujours efficace !

Avis favorable. (L'amendement n° 113 rectifié est adopté.)

Je vais retirer l'amendement n° 244 rectifié. L'amendement n° 273 rectifié, que j'ai déposé à titre personnel et qui a été approuvé par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, propose une meilleure rédaction. (L'amendement n° 244 rectifié est retiré.)

Avis défavorable. Je propose à mes collègues de se reporter sur celui que je vais défendre, à savoir l'amendement n° 149, qui prévoit d'inclure dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les dépenses de publicité dans la presse médicale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, c'est l'incompétence de l'entreprise.

Là encore, il me semble que l'amendement n° 274, que j'ai déposé à titre personnel et qui a été approuvé par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, propose une meilleure rédaction. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 245, au profit de l'amendement n° 274. (L'amende...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce serait une mesure très lourde à mettre en oeuvre pour les employeurs.

Madame Touraine, votre amendement va beaucoup plus loin que le mien puisqu'il inclut les frais de repas, d'hébergement et de congrès. Il ne faut pas confondre taxation et transparence, un thème dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité du médicament. L'amendement n° 149, adopté par la commission, s'inscrit dans ...

Il faut donc responsabiliser les laboratoires. Nos propositions visent à les inciter à consacrer notablement moins de moyens à la promotion et davantage à la recherche. Actuellement, les dépenses de promotion restent encore supérieures à celles consacrées à la recherche. Cet amendement contribuera à atteindre ce but et il permettra de mieux pr...

Je me réjouis de la création du fonds d'intervention régionale prévu par ce PLFSS. Il permet la mise en commun au niveau régional des dotations de la permanence de soins ambulatoires, de la permanence des soins des établissements de santé, duFonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FICQS, du Fonds de modernisation d...

Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas, actuellement, être efficacement contrôlées au regard des fraudes commises en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources. C'est pourquoi la loi a introduit le redressement forfaitaire, qui est pratiqué par les URSSAF. Il est proposé d'appliq...

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer, en ce qui me concerne, l'amendement de la commission. Je pense que M. Tian retirera également le sien. Nous en resterons aux amendements nos 247 et 248, que le Gouvernement nous demande d'adopter. (L'amendement n° 236 rectifié est retiré.)

Cet amendement est important à nos yeux. Il vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties. Cette disposition devrait donc permettre une augmentation du montant des encaissements par la branche recouvrement.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 68, amendé, est adopté.)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable.

Aujourd'hui, l'obligation de résidence régulière et stable en France pour bénéficier de la CMU est satisfaite au bout de trois mois. C'est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique. De plus, moins que la durée de résidence, c'est l'effectivité de cette r...