Interventions en hémicycle d'Yves Bur

Madame Touraine, votre amendement va beaucoup plus loin que le mien puisqu'il inclut les frais de repas, d'hébergement et de congrès. Il ne faut pas confondre taxation et transparence, un thème dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité du médicament. L'amendement n° 149, adopté par la commission, s'inscrit dans ...

Il faut donc responsabiliser les laboratoires. Nos propositions visent à les inciter à consacrer notablement moins de moyens à la promotion et davantage à la recherche. Actuellement, les dépenses de promotion restent encore supérieures à celles consacrées à la recherche. Cet amendement contribuera à atteindre ce but et il permettra de mieux pr...

Je me réjouis de la création du fonds d'intervention régionale prévu par ce PLFSS. Il permet la mise en commun au niveau régional des dotations de la permanence de soins ambulatoires, de la permanence des soins des établissements de santé, duFonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FICQS, du Fonds de modernisation d...

Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas, actuellement, être efficacement contrôlées au regard des fraudes commises en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources. C'est pourquoi la loi a introduit le redressement forfaitaire, qui est pratiqué par les URSSAF. Il est proposé d'appliq...

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer, en ce qui me concerne, l'amendement de la commission. Je pense que M. Tian retirera également le sien. Nous en resterons aux amendements nos 247 et 248, que le Gouvernement nous demande d'adopter. (L'amendement n° 236 rectifié est retiré.)

Cet amendement est important à nos yeux. Il vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties. Cette disposition devrait donc permettre une augmentation du montant des encaissements par la branche recouvrement.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 68, amendé, est adopté.)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable.

Aujourd'hui, l'obligation de résidence régulière et stable en France pour bénéficier de la CMU est satisfaite au bout de trois mois. C'est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique. De plus, moins que la durée de résidence, c'est l'effectivité de cette r...

La commission a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je ne puis vous laisser dire, madame Fraysse, que l'industrie du médicament réalise un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros en France. C'est faux : elle fait entre 30 et 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur le territoire national.

Dans le monde ? Le chiffre de 50 milliards d'euros est alors largement inférieur à la réalité. Avec un tel chiffre d'affaires au niveau mondial, l'industrie pharmaceutique serait une industrie pauvre ! Ces amendements visent donc à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, mais ceux-ci contribuent ...

C'est vrai.

Tout à fait d'accord !

C'est un amendement indispensable !

Tout à fait !

Il est défendu, madame la présidente.

Merci de votre confiance. (Sourires.)

Cet amendement vise à relever le plafond des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève aujourd'hui à 510 euros. Il est proposé de le fixer à 1 200 euros. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le projet de loi sur le médicament et avec notre effort pour responsabiliser les entreprises en matière de publicité pour les méd...

Défendu.

Je voudrais rappeler au Gouvernement que la commission, comme d'ailleurs la quasi-totalité des parlementaires de cette assemblée, a exprimé son refus de la baisse des indemnités journalières en cas de maladie. Si nous sommes, je veux le rappeler, favorables au passage d'un calcul de ces indemnités à partir du salaire brut à un calcul à partir ...