Interventions en hémicycle d'Yves Bur

Je le retire. (L'amendement n° 369 est retiré.)

Le Gouvernement présente un amendement, n° 751 rectifié, qui propose une solution plus modérée que la nôtre, à savoir la suspension des prestations et non la déchéance des droits. C'est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement présente son amendement. Nous pourrons ensuite en débattre.

La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser des problèmes dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention indemnisation et recours corporel automatique, dite convention IRCA, qui règle certains dommages corporels liés aux accidents de la circulation, c'est l'assureur de la victime qui transige...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Deux amendements adoptés par la commission ont déjà réglé le problème de l'application des procédures prévues par l'article 64 aux accidents automobiles. (L'amendement n° 670, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Amendement de conséquence. (L'amendement n° 744, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Même chose. (L'amendement n° 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le présent amendement propose d'optimiser la procédure de remboursement auprès de l'assureur du tiers responsable, en donnant le droit aux caisses d'assurance maladie, organismes gérant le service public de santé, d'exiger un versement en capital plutôt qu'un remboursement sous forme de rente. (L'amendement n° 745, accepté par le Gouvernement,...

Sur l'amendement n° 100, avis favorable. La rédaction proposée par le Gouvernement me paraît meilleure. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 241 rectifié. (L'amendement n° 241 rectifié est retiré.)

rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel que j'ai déposé à titre personnel.

Ces amendements reprennent des propositions dont nous discutons pratiquement chaque année. Je rappelle que le taux K est historiquement bas : jamais les années précédentes il n'a été de 0,5 %. Je rappelle aussi que la croissance du marché du médicament est quasiment nulle cette année, et je ne vois donc pas en quoi ces mesures se justifieraient...

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le code de la sécurité sociale a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de protection sociale. Il leur permet d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier les établissements bancaires. Le présent amendement propos...

Rédactionnel. (L'amendement n° 243, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Elle est toujours efficace !

Avis favorable. (L'amendement n° 113 rectifié est adopté.)

Je vais retirer l'amendement n° 244 rectifié. L'amendement n° 273 rectifié, que j'ai déposé à titre personnel et qui a été approuvé par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, propose une meilleure rédaction. (L'amendement n° 244 rectifié est retiré.)

Avis défavorable. Je propose à mes collègues de se reporter sur celui que je vais défendre, à savoir l'amendement n° 149, qui prévoit d'inclure dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les dépenses de publicité dans la presse médicale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, c'est l'incompétence de l'entreprise.

Là encore, il me semble que l'amendement n° 274, que j'ai déposé à titre personnel et qui a été approuvé par la commission lors de la réunion qu'elle a tenue dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, propose une meilleure rédaction. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 245, au profit de l'amendement n° 274. (L'amende...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce serait une mesure très lourde à mettre en oeuvre pour les employeurs.