Interventions en commissions d'Yves Bur

Le premier amendement vise à garantir l'unité du contentieux de la sécurité sociale en inscrivant dans la loi la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour le contentieux relatif aux arbitrages de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Commission adopte cet amendement.

Le deuxième tend à permettre la publication des rescrits anonymisés, comme c'est déjà le cas en matière fiscale. La Commission adopte cet amendement.

Le troisième précise que, par parallélisme avec la matière fiscale, il convient d'inverser la charge de la preuve devant le juge lorsque l'avis du comité des abus de droit est favorable aux organismes de recouvrement. La Commission adopte cet amendement. (M. Pierre Morange, vice-président, remplace M. Pierre Méhaignerie à la présidence)

Je suis défavorable à cet amendement, qui me semble concerner essentiellement les SARL. Le Gouvernement étudie, conjointement avec M. Fouquet, un dispositif susceptible de mieux prendre en compte la situation des SARL.

Le recours aux dividendes est de plus en plus souvent une manière d'échapper aux cotisations sociales calculées sur le revenu.

Cet amendement, relatif à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales vise, d'une part, à assurer une répartition équitable des recettes du panier fiscal entre les régimes concernés par les exonérations de cotisations sociales et, d'autre part, à garantir l'adéquation du montant du panier fiscal aux pertes de recettes enreg...

Mon amendement vise à régler une divergence d'interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l'ACOSS, portant sur le rattachement comptable des revenus de placement assujettis à la CSG. La logique économique invite en effet à traiter de manière identique les produits financiers crédit...

C'est nous qui faisons la loi ! En outre, la Cour des comptes n'a pas forcément toujours raison.

Je suis défavorable à ces amendements. Je précise toutefois que la loi de programmation des finances publiques prévoit de nouvelles garanties en matière de compensations. Les exceptions prévues à l'article 22 sont dans la logique des dispositions adoptées les années précédentes.

Il s'agit, au contraire, d'exonérations existantes.

Je suis défavorable à cet amendement, qui est redondant avec l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du texte qui nous est soumis sont conformes à la loi organique que nous avons votée en 2005. Une modification du dispositif supposerait une modification de la loi organique.

L'an dernier, l'État a remboursé la dette qu'il avait envers la sécurité sociale du fait notamment de l'insuffisance des moyens budgétaires prévus en compensation. Lors du débat, nous demanderons de nouveau au Gouvernement si la future loi de finances rectificative doit comporter des dispositions de cet ordre. Une clarification me semble s'impo...

Je suis défavorable à ces trois amendements. La situation économique conduit aujourd'hui le Gouvernement à surseoir à l'application des mesures proposées dans le rapport rendu au début de l'été par la Cour des comptes. Afin de concentrer peu à peu les exonérations de charges sociales sur les publics pour lesquels elles avaient été conçues, à s...

Le rapport de la mission présidée par M. Gérard Bapt, dont j'étais rapporteur, proposait des options raisonnables, avant que la situation économique ne conduise le Gouvernement à ajourner leur mise en oeuvre. Le forfait social représente cependant une première mesure en ce sens, si modeste soit-elle.

Dans l'attente de cet amendement de la commission des finances, je suis défavorable à l'amendement qui nous est présenté. L'annexe 9 du PLFSS donne toutes les indications nécessaires sur la trésorerie.

Je suis défavorable à cet amendement, qui est hélas techniquement impossible à mettre en oeuvre. Par ailleurs, la CADES gère très efficacement la dette et n'a nullement été touchée par les effets de la crise financière.

Cet amendement est le premier de deux amendements et vise à limiter à 35 % le remboursement des cures thermales pour les personnes qui ne sont pas en affection de longue durée (ALD). L'UNOCAM pourra ainsi s'investir dans ce domaine.

Voyez par exemple la restriction du remboursement des soins thermaux que nous venons de voter. La loi de 2004 visait à ce que l'UNOCAM soit un partenaire de l'assurance maladie dans la gestion du risque. Quatre ans après, nous constatons que ce partenariat est resté virtuel. Il serait normal que les assurances complémentaires, qui parlent beauc...

Je voudrais avant tout souligner le caractère volontariste de ce PLFSS, qui comporte un certain nombre d'avancées, alors même que le contexte économique était déjà très tendu au moment de son élaboration, il y a un mois. Le déficit est stabilisé, voire réduit par rapport à 2008, et le traitement de la dette est bien engagé. Certes, il y a enco...