Interventions en commissions d'Yves Bur

À mon avis, durant cette discussion, le Gouvernement ne parlait pas des stock-options, mais des revenus liés à l'épargne salariale.

Avis défavorable. Les parachutes dorés sont des sommes versées en raison d'une rupture de contrat. Ces indemnités sont actuellement exonérées jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale annualisé, c'est-à-dire 200 000 euros, les sommes versées au-delà étant soumises à cotisations sociales. Je vous proposerai, dans un amendement ultérieur...

Jusqu'à l'année dernière, les stock-options échappaient à toute cotisation sociale : c'était une niche sociale. Quant aux parachutes dorés, ce sont des indemnités de rupture de contrat. À ce titre, comme dans toute rupture de contrat, les 200 000 premiers euros sont exonérés de cotisations sociales. Au-delà, les sommes perçues sont soumises à l...

Le problème est de fixer un seuil : le million est symbolique.

Cet amendement précise le traitement que je souhaite voir appliqué aux parachutes dorés. D'abord, assujettir aux cotisations sociales au premier euro les sommes versées au-delà d'1 million. Ensuite, rendre applicable la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options au moment de la levée des options soit après ...

Soyons clairs. Aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité législative d'interdire les parachutes dorés : cela relève du droit privé. Le MEDEF a proposé une charte, à laquelle vont adhérer la plupart des grandes entreprises, qui devrait normalement en limiter l'attribution. Dans ce contexte, nous avons considéré que les sommes qui dépasseraient ...

L'amendement forme un tout.

Il faudra faire valoir qu'il s'agit d'indemnités légales et conventionnelles qui n'ont rien d'anormal ni d'exceptionnel car la rémunération de nombreux cadres atteint très vite 200 000 euros, et que nous ne souhaitons pas augmenter leurs contributions car nous sommes dans un monde compétitif.

J'avais, l'année dernière, déposé un amendement semblable, et le Gouvernement m'avait suivi. Comme l'an dernier, le projet de loi propose de pérenniser ce taux de 1 %. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a fixé ce taux à 0,6 % du chiffre d'affaires des entreprises considérées, mais il est nécessaire de maintenir, cette année e...

L'industrie pharmaceutique est déjà ponctionnée, et largement, par trois biais : la contribution sur le chiffre d'affaires, la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments et les remises conventionnelles.

Avis défavorable. Chacun pense, comme Mme Lemorton, qu'il convient de clarifier et de stabiliser les dispositions fiscales applicables à l'industrie pharmaceutique, car cette inscription dans la durée participera de l'attrait de notre pays. L'adoption, à l'instant, de l'amendement maintenant le caractère exceptionnel du taux de 1 % de la contri...

Avis défavorable. Le système de remises, appliqué dans de nombreux pays, permet de prendre en compte l'effet « volume », il est beaucoup plus simple que ne le serait un mécanisme de baisse des prix et il fonctionne. J'ajoute que la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires ou « taux K » est fixée à 1,4 %, soit un niveau très bas, bien ...

Je comprends la préoccupation exprimée par notre collègue, mais je rappelle que la dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 et que, pour les vins, la dernière hausse remonte à 1983. Par ailleurs, nous attendons 1 million d'euros de cette mesure au titre des vins, un montant qui n...

La viticulture est un secteur d'une importance économique certaine, mais il faut relativiser les choses. Avis défavorable à l'amendement, d'autant plus que la mesure proposée coûtera 0,05 centime par litre.

L'amendement s'inscrit dans un ensemble d'amendements tendant à affecter tous les droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles, qui bénéficiera ainsi d'une assiette plus dynamique. Corrélativement, un amendement à l'article 55 du projet de loi de finances pour 2009 garantira la neutralité de l'opération en modifiant la clé de rép...

Il s'agit d'éviter les financements croisés en affectant la totalité des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles.

Cet amendement vise à clarifier les circuits financiers des droits sur les alcools. La Commission adopte cet amendement.

Il faut inciter toutes les entreprises à mener une politique de prévention des accidents quelle que soit la forme du contrat de travail y compris dans le cadre de la mise en place d'actions de professionnalisation conclues par les groupements d'employeurs comme le prévoyait d'ailleurs le PLFSS pour 2008 avant qu'un amendement au PLF n'intro...

Au lieu de multiplier les niches sociales, il convient de privilégier le salaire direct des salariés. De plus, nombre d'entre elles contribuent déjà à verser des indemnités aux salariés pour les transports. Enfin, l'accroissement de la prise en charge du coût des transports par les entreprises ne permettra en rien de résoudre les difficultés de...

Cela représenterait une économie de 60 millions pour les finances sociales.