Interventions en commissions d'Yves Bur

Avis défavorable. Un arrêté du 2 octobre 2008 a déjà imposé un devis à partir d'un dépassement de 70 euros. Avant d'appliquer ce dispositif dès le premier euro, comme le demande cet amendement, prenons le temps de faire le bilan des mesures déjà en vigueur.

Même avis. Un arrêté a été pris récemment et des négociations conventionnelles entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins sont en cours, notamment sur le secteur optionnel.

Avis défavorable. Cet amendement affecterait les modalités de versement des indemnités journalières pour l'ensemble des salariés. Ne changeons pas les règles pour le bénéfice d'une seule catégorie.

C'est l'illustration que l'on peut améliorer la qualité sans dépenser plus.

Avis défavorable. Une telle taxation existe déjà. Je proposerai par ailleurs des amendements pour imposer davantage les stock-options.

Avis défavorable. La nature de l'annexe B a changé puisque nous travaillons désormais dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012. Cela n'empêchera pas, le moment venu, de tenir compte de l'impact de la crise financière sur l'économie réelle.

Il faut conserver une lisibilité dans les financements. Jusqu'à présent, la seule recette affectée au remboursement de la dette sociale était la CRDS. Le mécanisme consistant à transférer une part de contribution sociale généralisée (CSG) à la CADES me paraît dangereux. Je propose donc de supprimer ce transfert et de porter le taux de la CRDS à...

Avis défavorable en ce qui concerne le second amendement de M. Préel. Le Gouvernement souhaite une clarification mais ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Avis défavorable. La mission que j'ai menée avec M. Gérard Bapt sur le sujet a rejeté cette approche qui risque d'engendrer des pressions susceptibles de fausser le contenu des négociations.

Il s'agit d'un amendement récurrent. Je salue votre constance, madame Fraysse, mais l'heure n'est pas à une transformation du financement de la protection sociale qui entraînerait certainement la délocalisation des entreprises à haute valeur ajoutée.

Avis défavorable. Après mûre réflexion, nous estimons qu'il faut parachever la démarche entamée il y a plusieurs années.

Cet article est en effet important. Le prélèvement d'un milliard sur les assurances complémentaires se justifie d'abord par le fait que 200 000 personnes passent chaque année en affection de longue durée (ALD). Les frais liés à leur pathologie lourde sont donc pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, l'assurance complémentaire n'ayant p...

Précisons que l'État ne verse pas 7 milliards aux mutuelles. Il s'agit des avantages fiscaux et sociaux dont elles bénéficient.

Ce PLFSS est daté et c'est inévitable. Nul ne peut dire quel sera l'impact de la crise sur les finances sociales. Le Gouvernement a déjà fait un effort de réalisme : le Premier ministre a annoncé que la croissance ne dépasserait pas 1 % l'année prochaine ; le Gouvernement a pris en compte une progression limitée de 3,5 % de la masse salariale...

Cet amendement vise à demander à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires d'assurance maladie.

Nous en débattrons en séance. Nous verrons bien, au regard de la situation financière, ce que décidera le Gouvernement pour l'année prochaine. Avis défavorable sur les trois amendements.

Il importe que le régime général, auprès duquel sont affiliés les bénéficiaires de la CMU complémentaire les plus défavorisés pour une dépense moyenne de 422 euros par an et par bénéficiaire très supérieure à celle des organismes complémentaires , soit remboursé au coût réel de ses dépenses, au lieu d'un forfait annuel de 370 euros. C'est p...

Avis défavorable. Je rappelle que j'ai proposé l'année dernière d'assujettir les stock-options à une contribution.

Avis défavorable. La possibilité de soumettre à forfait social les régimes d'épargne salariale a été évoquée lors de cette discussion : ce n'est pas une surprise ! Par ailleurs, la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales avait proposé d'instituer une taxe de 5 % sur l'ensemble des niches sociales, à l'exceptio...

Le travail des dirigeants est tout aussi utile que celui des salariés : c'est l'ensemble du personnel d'une entreprise qui produit de la richesse. Néanmoins, compte tenu de la disposition adoptée l'an dernier, j'estime qu'il ne faut pas exonérer du forfait social les stock-options et les attributions gratuites d'actions.