Interventions en commissions d'Yves Bur

Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre le périmètre des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale en y faisant entrer des services et des établissements relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Le ministère, les consulats et l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) versen...

Les agents des organismes de protection sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier auprès des établissements bancaires, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Ce droit de communication a sensiblement renforc...

Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé, en instituant une solidarité financière des dirigeants d'entreprise, utile notamment en cas de sociétés en cascade.

Les organismes de sécurité sociale sont parfois victimes de contrefaçons et de falsifications de documents officiels, tels que les attestations de droits à l'assurance maladie et les attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement des employeurs. Les sanctions doivent dans ce cas être les mêmes que lorsque les victimes sont d...

Toujours pour combattre la fraude, je vous propose de ne plus plafonner l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations en cas de travail dissimulé. Il faut que la sanction soit vraiment dissuasive.

Cet amendement permettra aux organismes prestataires d'exploiter pleinement les redressements forfaitaires effectués par les organismes de recouvrement. Les modalités de calcul des droits et des ressources devront ensuite être précisées par décret en Conseil d'État.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit d'instituer une procédure de flagrance sociale autorisant la prise de mesures conservatoires, telles que les saisies et les inscriptions de garanties, afin d'augmenter le montant des encaissements de la branche recouvrement. Pour le moment, les délais sont bien souvent trop longs.

Afin de lutter contre la fraude et les trafics de fausses ordonnances, difficilement détectables par les pharmaciens à cause des techniques actuelles d'impression, nous souhaitons poser un principe de dématérialisation des prescriptions. Il s'agit d'éviter que certaines personnes, coutumières du mésusage des médicaments, ne se procurent des qua...

Je comprends bien ces arguments. Cela étant, il ne faut pas oublier que nous nous proposons seulement de poser un principe. Afin d'éviter que cette disposition soit vécue comme une contrainte, je redéposerai l'amendement pour la séance publique en ménageant un délai convenable. N'oublions pas non plus que la nouvelle convention a lancé une pol...

Je le répète : la situation devrait évoluer assez vite, en particulier grâce au dossier médical personnel (DMP). L'ordonnance arrivera dans une sorte de casier dématérialisé auquel le pharmacien aura accès. Cela évitera la circulation de copies d'ordonnances je n'ai pas besoin de rappeler le volume de la surconsommation de certains médicaments.

Si l'on agrège les économies de dépenses et les recettes supplémentaires, on obtient un solde positif de 460 millions d'euros cela devrait nous permettre de trouver des contreparties à certains choix. Les cotisations sur les indemnités de rupture devraient ainsi rapporter de 200 à 250 millions d'euros, la taxe sur les jeux 150 millions et ce...

J'ajouterai qu'il appartient au Gouvernement de nous apporter une aide technique et qu'il peut lui aussi faire des propositions. Nous ne sommes pas les seuls à pouvoir trouver des contreparties.

Avis défavorable. La Caisse des dépôts et consignations n'a pas émis 61 milliards d'euros de billets de trésorerie en 2010.

Je laisse à Jean-Pierre Door le soin de répondre.

Il convient de rétablir l'écart de sept points au titre de la taxe sur les contrats d'assurance entre les contrats solidaires et responsables, d'une part, et les autres contrats, d'autre part, en portant le taux de ces derniers à 14 %.

Au départ, les contrats solidaires, essentiellement proposés par les mutuelles, étaient exonérés de taxe ; la taxe de 7 % appliquée sur les conventions d'assurance concernait principalement les assureurs privés. Ce dispositif a fonctionné correctement puisque ce différentiel de taxe a créé une incitation aux contrats solidaires. L'augmentation ...

Pour être tout à fait exact, il conviendrait de parler non pas des mutuelles mais des assureurs complémentaires en santé, lesquels comprennent, outre les mutuelles au sens du code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les assureurs privés. Ce n'est spécifiquement des premières qu'il s'agit. Les assurances privées disposent elles au...

Je peux comprendre qu'on refuse de porter à 14 % la taxe sur les contrats qui ne sont pas responsables et solidaires. Ma proposition visait seulement à éviter que ceux-ci n'étant guère plus taxés, ne se développent au détriment des contrats responsables et solidaires. Je vais retirer mon amendement et donne un avis défavorable à celui de Philip...

Je suis moi aussi défavorable à ces amendements. Le rapport de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales avait jugé nécessaire d'instaurer une flat tax de 5 % sur l'ensemble des éléments de rémunération faisant l'objet de niches sociales. Cela aurait rapporté quelque 2 milliards d'euros. Un autre choix a été ...

Bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire en étaient jusqu'à présent exclues, étant soumises à une contribution spécifique de 8 %. Mon amendement vise simplement à les faire basculer dans le champ du forfait social, puis...