Interventions en commissions d'Yves Bur

Plutôt que de multiplier ces demandes de rapports, ne pourrions-nous pas nous adresser au Haut Conseil de la famille ?

Cet amendement vise à élargir le rôle de la centrale d'achats de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Il convient de s'orienter vers une plus large mutualisation.

La Cour des comptes, en 2007, a mis en lumière dans son rapport sur la sécurité sociale le coût parfois excessif des délégations de gestion aux mutuelles en matière d'assurance maladie. Un assainissement est nécessaire. L'intégration des industries électriques et gazières a permis de réaliser 90 millions d'euros d'économies. C'est pourquoi cet...

Oui.

Avis défavorable : il ne s'agit pas là d'une mesure contre la fraude mais de la redéfinition de la notion d'isolement, qui n'a pas à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable. Le répertoire national commun de la protection sociale, qui regroupe l'ensemble des prestations et revenus concernant chaque assuré social, ne sera opérationnel qu'à la fin de l'année 2011, après cinq années d'efforts. Il serait préférable d'évaluer son apport avant d'y ajouter de nouvelles données. Y ajouter le montant de ...

J'espère simplement que nous ne serons pas obligés d'attendre encore cinq ans pour que l'amendement soit effectivement mis en oeuvre.

Avis défavorable. Il existe déjà un arsenal complet de sanctions à la disposition des organismes de sécurité sociale en cas de fraude à l'identité. La déchéance de l'ensemble des prestations sociales, proposée par l'amendement, peut au surplus sembler disproportionnée.

Avis défavorable. Il faut rappeler que le travail dissimulé est un délit de l'employeur et que le salarié en est souvent la victime. Appliquer un redressement au salarié en cas de travail dissimulé ne semble pas une mesure appropriée.

Avis défavorable. L'amendement est rédigé d'une manière imprécise. Je vous propose en conséquence de le retirer et d'en préciser sa rédaction.

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la ...

Avis défavorable. Laissons aux directeurs de caisse des marges de manoeuvre pour appliquer les pénalités en fonction des situations individuelles.

Avis défavorable pour plusieurs raisons : les partenaires sociaux, qui siègent dans ces commissions, représentent déjà les usagers ; l'existence du « collège des représentants des usagers » auquel l'amendement fait référence est douteuse ; enfin, il me paraît peu pertinent de confier à de simples particuliers le soin de se prononcer sur des san...

Avis défavorable. La suppression de cet article du code de la sécurité sociale nous priverait d'un outil utile pour les actions de maîtrise médicalisée.

Avis défavorable. Plusieurs améliorations ont déjà été apportées à ce contrôle de la tarification à l'activité. Un décret a ainsi été publié le 29 septembre dernier pour renforcer le caractère contradictoire de la procédure. Avant de songer à créer la commission tripartite que vous souhaitez, attendons de voir comment la situation évolue.

Je souhaiterais le retrait de cet amendement au profit de l'amendement AS 435, qui est plus précisément rédigé et que je défendrai après l'article 67.

Avis défavorable. Cet amendement supprimerait l'autorisation expresse que la CNIL doit donner pour toute interconnexion de fichiers, ce qui ne me paraît pas opportun pour la protection des libertés publiques. En outre, le champ couvert m'apparaît un peu trop large.

Il convient de ne pas faire référence au seul assureur du tiers responsable. Celui-ci pourrait en effet faire valoir qu'il n'est pas redevable de la pénalité au motif que ce n'est pas lui qui a procédé à une transaction avec la victime. Cette clarification rédactionnelle permettra de régler un problème assez complexe qui se pose aujourd'hui en ...

L'amendement tend à abaisser le plafond des pénalités de 50 à 30 % des sommes obtenues par la caisse. Nous savons bien, en effet, à quoi conduit l'instauration de pénalités très lourdes je pense notamment aux hôpitaux, dont nous avons évoqué la situation tout à l'heure. Le taux de 50 % me paraît excessif.

Cet amendement a le même objet que l'amendement AS 418, qui portait sur un autre alinéa.