Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le remboursement des médicaments représente un poste important pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est donc logique qu'en tant qu'acteurs de la chaîne du ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La gouvernance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est constituée : « - d'un conseil d'administration chargé de la gesti...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions consultatives pour le débat public réunissent des experts scientifiques, les industriels des secteurs concernés, des représentants d'associations de consommateurs, de malades, en fonction des pathologies, et des usagers du système de santé, selon des modalités prévues par décret. ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Le site Internet « Ameli » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est habilité à délivrer les informations relatives aux conventions conclues entre les professionnels de santé visés par la quatrième partie du présent code et les entreprises produisa...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les prescripteurs procèdent au codage des pathologies qui pourra être consulté par le service médical de l'assurance maladie. « Les logiciels médicaux agréés par la Haute autorité de santé intègreront cette fonctionnalité au plus tard au 1er janvier 2014. « Les modalités de mise...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23 et l'alinéa 52. III. - En conséquence, aux alinéas 25, 39 et 43, les mots : « nationale de sécurité du médicament et » sont remplacés par les mots : « française de sécu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code sont tenus, dans le cadre de leur exercice médical, d'informer les patients des conventions conclues avec les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants des avantages perçus par les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et par les membres des professions médicales dans le cadre des conventions mentionnées a...