Interventions en commissions d'Yves Albarello

Les établissements locaux ne sont pas visés par l'article L. 321. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CD 37 du rapporteur. Elle examine ensuite l'amendement CD 301 de Mme Annick Lepetit.

L'opération étant conduite par l'État, il n'y a pas lieu de confier la maîtrise d'ouvrage au STIF ; par ailleurs, nous allons examiner un amendement visant à intégrer le STIF dans un comité de consultation. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 12 sans modification. Article 13 : Conventions de co-ma...

C'est un amendement de précision.

Cela n'a rien d'anormal, puisque l'État pilotera l'opération ! La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié. Article 14 : Missions confiées par la SGP à la RATP, à la SNCF ou à RFF La Commission examine l'amendement CD 190 de M. Yanick Paternotte, qui fait l'objet du sous-amendement CD 351 du rapporteur.

Je suis favorable à ces deux amendements, sous réserve, pour le premier, de l'adoption du sous-amendement visant à supprimer la deuxième phrase de l'amendement.

Le premier alinéa de l'article 14 est plus précis que la deuxième phrase de l'amendement.

Cet amendement tire la conséquence du sous-amendement précédemment adopté. La Commission adopte l'amendement CD 352, puis l'amendement de cohérence CD 191. Elle adopte l'article 14 ainsi modifié. Article 15 : Délégation de maîtrise d'ouvrage à l'initiative de la « Société du Grand Paris » Après avis favorable du rapporteur, la Commission ad...

Cet amendement est destiné à faire apparaître clairement la distinction entre le réseau de transports par métro automatique et le réseau ferré national.

Aucun bien ne sera transféré à RFF. La Commission adopte l'amendement CD 328 et l'amendement CD 44 n'a ainsi plus d'objet. La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 45 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CD 196 de M. Gilles Carrez et du rapporteur.

Monsieur le président, serait-il possible de réserver cet amendement, dont je suis co-signataire, en attendant l'arrivée parmi nous de Gilles Carrez ?

Madame Lepetit, s'agissant du STIF, nous avons toujours été d'accord sur deux points : l'étanchéité des financements et le « petit équilibre ». C'est pourquoi nous prévoyons d'exclure de la base de calcul de la redevance facturée au Syndicat des transports d'Ile-de-France les charges financières et assimilées, les loyers et redevances de crédit...

Je suis, monsieur Daniel Golberg, administrateur du STIF Cet amendement respecte le principe de séparation juridique entre les activités de gestion et d'exploitation, il élargit les missions à la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, il confie à la RATP la mission de gestionnaire et il assure l'étanchéité des financements...

Je maintiens cet amendement.

Avis défavorable, car une telle disposition serait contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Avis défavorable. J'ajoute que les contrats sont signés avec les communes ou avec les EPCI. La Commission rejette l'amendement.

Je retire mon amendement CD 320, au bénéfice de l'amendement CD 58 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois, qui sera examiné ultérieurement. La Commission examine l'amendement CD 68 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, faisant l'objet du sous-amendement CD 327 du rapporteur.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à introduire un délai de trois mois après la publication du contrat et à soumettre la nouvelle adhésion à l'accord préalable des parties contractantes. L'objectif est d'éviter un « effet domino », l'adhésion d'une nouvelle commune entraînant l'extension du périmètr...

Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Puis, elle examine l'amendement CD 58 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées à plusieurs reprises.

Avis défavorable. L'objet du contrat de développement territorial consiste à définir conjointement entre les cocontractants la consistance des opérations d'aménagement une fois le schéma d'ensemble déterminé. La motivation du projet, ses caractéristiques essentielles et ses conditions générales de réalisation notamment sa localisation géograp...