Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Cet amendement vise à introduire un peu plus de souplesse dans l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, notamment dans une optique de reconversion. C'est également un amendement de cohérence, le texte de loi étant rédigé parfois au singulier et parfois au pluriel.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12 de l'article 2. Nous considérons en effet que la fraude doit faire l'objet d'un dispositif distinct. Depuis le début de la discussion, on peut constater un point d'accord sur tous les bancs : la volonté de ne pas stigmatiser les chômeurs et de bien distinguer ceux qui font un effort réel pour retrouv...

et du Nouveau Centre, qui se sont livrés à une expertise sur la fraude. En 2006, son montant estimé atteignait 140 millions d'euros. Si vous trouvez que ce n'est rien et qu'il ne faut pas s'occuper des fraudeurs, donnez-moi des explications ! Monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion du vote d'un texte aussi important, qui détermine les droi...

Cet amendement de cohérence, adopté par la commission des affaires économiques, vise à prévoir une actualisation « par intervalle d'au moins trois mois ».

Non, monsieur le président. La commission a adopté cet amendement à l'unanimité alors que j'avais simplement demandé la sagesse.

Cet amendement de cohérence a été rectifié à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Gille précisant que le décret en Conseil d'État sera pris « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations de salariés et des organisations d'employeurs représentatives ».

Il s'agit, là encore, de lutter contre la fraude. Cet amendement propose d'augmenter le plafond financier des sanctions pénales. Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi serait désormais puni d'une amende de 5 000 euros et le fait d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en adoptant, en ce début d'année, le projet de loi portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi, nous savions que ce texte en appelait d'autres, un préalable étant levé. La loi du 13 février 2008 était déjà l'aboutissement de plusi...

de notre excellente collègue Marie-Christine Dalloz. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous sommes tous mobilisés en faveur de l'emploi, mon cher collègue. Aujourd'hui, grâce à notre loi du 13 février, nous pouvons aller plus loin. Bien que le regroupement fusionnel entre l'ANPE et les ASSEDIC ne soit appelé à devenir effectif que le 1er janvier 2009, nous devons, sans attendre cette échéance, fournir au service public de l'empl...

le demandeur pouvant se sentir autorisé, voire encouragé aux refus et à l'absence d'investissement personnel dans la recherche d'un nouvel emploi. Ces effets pervers n'expliquent pas à eux seuls notre taux de chômage encore trop élevé, mais ils en sont un des facteurs. Il est donc logique qu'à l'exemple de nos partenaires européens, dont les ...

Reconnaissons-le toutefois : si les Pays-Bas, avec un taux de chômage d'environ 3 % c'est-à-dire près de quatre points de moins que la moyenne européenne , éprouvent le besoin d'être aussi contraignants en matière d'offre raisonnable d'emploi, c'est qu'on y est conscient de la réalité économique. La formulation du projet dont nous sommes sa...

Droits et devoirs : l'un ne va pas sans l'autre. Les demandeurs d'emploi ont des droits. C'est parce qu'ils ont des droits qu'ils doivent en contrepartie accepter des devoirs. Le projet de loi constitue ainsi une incontestable avancée, tant par la vision globale du problème qu'il apporte désormais que par la précision qu'il introduit dans une ...

On nageait en plein subjectivisme, la définition de l'offre raisonnable d'emploi étant laissée à l'appréciation de chaque conseiller ANPE. On doit ainsi regretter que les partenaires sociaux, qui avaient l'occasion, il y a quelques mois, de définir l'offre raisonnable d'emploi, se soient contentés d'affirmer, le 11 janvier dernier, qu'elle devr...

Je n'entrerai pas dans le détail du contenu des trois articles du projet : mes excellents collègues de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales se sont livrés avec une grande compétence à ce travail. Je me contenterai donc, au nom de ma commission, d'énoncer un avis favorable au texte qui nous est proposé.

Cela ne fait pas toutefois obstacle à l'adoption d'amendements. À cet égard, je voudrais insister particulièrement, monsieur le président, sur un point qui me semble essentiel pour le succès de la réforme. Droits et devoirs, avons-nous dit, et pas de droits sans devoirs. Les devoirs sont la contrepartie logique et indispensable de ces droits r...

et du laxisme facile et complice. Nous voulons favoriser le retour à l'emploi le plus rapidement possible et dans des conditions satisfaisantes. Payer indéfiniment à fonds perdus, solution commode mais irresponsable, c'est fini.

Un mot sur la sanction. Dominique Tian a rédigé en 2006 un excellent rapport sur la question de la fraude, mais celui-ci est resté au placard. Or je crois sincèrement que ce projet de loi est l'occasion précisément de mettre ses conclusions en application. La sanction d'une inobservation des devoirs ne doit pas être confondue avec l'acte délic...

En effet, on peut craindre que la nature du nouveau dispositif, rompant avec des habitudes antérieures pas toujours bonnes, n'incite certains à recourir purement et simplement à la fraude.

J'ai terminé, monsieur le président ! Je souhaite donc vivement que le Gouvernement prenne, à la suite de notre vote positif, des sanctions parfaitement dissuasives en matière de fraude tant vis-à-vis de « l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, que des organisateurs de la fraude, mais aussi des faux allocatai...