Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

I. - À la fin de l'article L. 5413-1 du code du travail, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ». II. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5429-1 du même code, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 5413-1 du code du travail pun...

I. - Après l'article L. 5412-1 du code du travail, est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisation d'employeurs représentatives, la perso...

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Le problème de la fraude doit faire l'objet d'un dispositif distinct.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « dans la profession », les mots : « pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « par intervalle d'au moins trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l'alinéa suivant du projet de loi qui prévoit justement l'actualisation après trois mois du projet personnalisé d'accè...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « de l'emploi ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « recherché », les mots : « ou des emplois recherchés ». Exposé sommaire : La liberté doit être laissée au demandeur d'emploi de privilégier, dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, un type d'emploi très précisément défini ou d'envisager une palette plus large, notamment dans une...