Amendements d'Yvan Lachaud

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au plus tard dix jours avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul co...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix...

À la première phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, après le mot : « assimilable, », sont insérés les mots : « y compris à l'initiative du consommateur, ». Exposé sommaire : A la différence des ventes à distance ayant un support écrit (Internet, imprimé, courrier, catalogue, télécopie ), la vente par téléphone ou par tout ...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que par sa sig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les troisième au dernier alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs à 12 mois au lieu de 24 mois. En matière de téléphonie mobile la durée standard des contrats est actuellement de 24 mois (75 % d...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'en...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1451-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime et s...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation s'effectue en comparaison avec les produits existants. ». Exposé sommaire : L'évaluation doit se faire avec des comparaisons montrant l'amélioration du médicament par rapport à celui déjà existant au regard des bénéfices risques

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ». Exposé sommaire : Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de l...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects, », insérer les mots : « personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ». Exposé sommaire : Les liens d'intérêt ne sont pas que personnels mais peuvent aussi être familiaux.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « déclaration, », insérer les mots : « qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur d...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette information est organisée au sein de la sous-commission « médicament » de la commission médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Les médecins et chirurgiens sont peu disponibles. « Le temps médical est compté ». Tous ne sont pas intéressés par les mêmes thérap...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le p...

Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La modification des taux d'abattement des plus-values immobilières proposée par le gouvernement entraînerait une exonération de 50% au bout de 25 ans de détention puis une exonération totale à partir de 30 ans de détention. Il est proposé dans le pr...

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence. Cette mesure se justif...

Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...