Interventions en commissions d'Yanick Paternotte

Avis plutôt favorable.

Non, c'est de la logique !

Par cet amendement, le président Ollier et moi-même proposons d'abonder le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui en a grand besoin du produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'ARAF.

Il paraît plus simple de faire recouvrer le droit fixe par l'agent comptable de l'ARAF et non par un intermédiaire. Tel est le sens de cet amendement.

Avis défavorable. Je vous renvoie une nouvelle fois à l'article 9.

Cet amendement tend à préciser que l'ARAF peut, en vertu de l'article 4, formuler dans son rapport d'activité toutes recommandations concourant au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles des activités concurrentielles de transport ferroviaire. Cette disposition fait partie des possibilités d'autosaisine de l'Autor...

Bien que ce problème ne relève pas du domaine législatif, il est légitime de s'interroger sur l'avenir à long terme de ce tronçon de voies.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement CE 4 sous réserve d'en modifier ainsi la rédaction : « Cet avenant comporte une étude paysagère sur l'ensemble du réseau de l'A 40 conduite par le concessionnaire. »

Vous vous méprenez sur le sens de l'article 23 bis, qui réglemente beaucoup plus sévèrement le cabotage que ne le faisait le droit français antérieur. Avis défavorable, donc.

Il s'agit d'un excellent amendement.

Cet amendement reprend pour le transport routier de personnes les dispositions sur le cabotage à l'occasion d'un service de transport ferroviaire international. Il permettra notamment à Eurolines de prévoir des arrêts sur le territoire national entre le point d'origine et la destination.

Cet amendement durcit les règles du cabotage et tend à responsabiliser les donneurs d'ordre en prévoyant une forte amende pour ceux qui ne respecteraient pas la réglementation.

Avis défavorable. Une grande partie de l'article 24 consiste à transcrire dans l'ordre législatif certaines dispositions réglementaires relatives à l'aviation civile. Qui plus est, je vous proposerai dans un instant de supprimer le mot « mission ».

Avis défavorable car il me semble en partie satisfait par l'amendement 109, qui suit immédiatement.

Pour éviter tout vide juridique, nous proposons de maintenir à titre transitoire les dispositions législatives relatives au décompte du temps de travail du personnel navigant.

Cet amendement, dont la rédaction fait suite à des discussions avec les syndicats des personnels navigants, notamment chez Air France, vise à résoudre certaines difficultés relatives aux critères de représentativité des organisations syndicales.

Il s'agit d'inscrire dans la loi la notion de volume de protection environnementale (VPE).

L'amendement ne vise aucun aéroport en particulier ; il consiste seulement à inscrire dans la loi la définition du VPE. L'application se fait ensuite aéroport par aéroport. Elle relève du Gouvernement et de la Direction de l'aviation civile.

Ce n'est pas la définition de Roissy, mais celle du code de l'aviation civile.

Cet amendement vise à étendre aux riverains d'un aéroport dont le trafic n'atteint pas le seuil à partir duquel ils peuvent bénéficier d'une aide pour l'insonorisation de leurs logements, le bénéfice de cette aide. Pourraient ainsi être considérés comme riverains de Roissy ceux du Bourget qui subissent en réalité les nuisances des deux aéroport...