Interventions en commissions d'Yanick Paternotte

L'amendement tend à « verdir » le conseil de développement du réseau ferré national.

Il appartient aux régions, chefs de file, de demander aussi l'avis des AOT de second rang. Avis défavorable.

Cette réécriture de l'alinéa reviendrait à supprimer la prise en compte de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale. J'y suis, hélas, défavorable.

Avis plutôt défavorable, dans la mesure où une telle disposition irait à l'encontre de la démarche de simplification des procédures. Aujourd'hui, lorsque l'on veut fermer une ligne ce qui n'est pas la même chose que de la déclasser on consulte les régions ; en revanche, lorsque l'on veut vendre, c'est-à-dire lorsque l'on s'apprête à démonte...

Avis défavorable. Il y a là un mélange des genres : le conseil de développement du réseau ferré national est un outil stratégique plus qu'opérationnel.

Cet amendement tend à favoriser l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité, conformément aux conclusions du rapport du comité de suivi consacré à la relance du fret ferroviaire.

Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à ceux de même objet qui ont été déposés sur ce texte. Les communes perçoivent déjà des impôts fonciers sur les lignes ferroviaires et la législation prévoit une péréquation de la taxe professionnelle de la SNCF au profit des communes traversées. De plus, la création d'une nouvelle taxe renchérissant ...

Cet amendement vise à accentuer la dissuasion contre l'utilisation intempestive du signal d'alarme. Il s'agit d'une mesure très attendue par la SNCF pour contrer ce phénomène.

Avis défavorable. La notion d'entrave à la concurrence est consacrée par de multiples textes. Il n'y a aucune raison de ne pas s'y repérer.

Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique du dispositif.

Avis défavorable. J'ai déjà indiqué ce que je pensais de ce « Meccano ».

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 9 adoptée au Sénat.

Cet amendement vise à faciliter le travail quotidien de l'ARAF en ramenant le quorum de cinq à quatre membres, soit la majorité simple. Un aménagement analogue a été opéré pour la Commission de régulation de l'énergie après avoir constaté qu'un quorum excessif entravait son fonctionnement.

Avis défavorable car cela pourrait laisser entendre que l'ARAF pourrait fixer les tarifs.

Avis défavorable : il n'appartient pas à RFF de se prononcer sur le champ de compétences de l'ARAF.

Pour éviter de créer une usine à gaz, je propose de préciser que l'autorité dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés pour s'y opposer.

Il est proposé d'élargir les missions de l'ARAF en prévoyant que celle-ci émette un avis au sujet des accords-cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982, notamment pour ce qui concerne le volet tarifaire.

Le texte confie à l'ARAF la mission de se prononcer sur l'équité des politiques tarifaires, ce qui équivaut à lui demander de se prononcer sur l'opportunité des tarifs. Considérant que cela n'entre pas dans ses compétences, je propose de supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 9.

L'article prévoit que l'ARAF veille au respect des « tarifications sociales ». La cohérence voudrait que l'on parle plutôt de « tarifs sociaux nationaux ».

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement CE 121 à l'article 1er.