Débat sur les collectivités territoriales

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi organisant le passage en force du Gouvernement sur la question des retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail d'infirmier(ère) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tarif...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Au prétexte de sauvegarder les biens privés des entrepreneurs non « affectés » à l'activité professionnelle, le projet de loi organise une étanchéité entre les deux patrimoines de la même personne créés par la loi à l'égard des créanciers qui ont pris le risque d'apporter leur concours à la création d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 1° À l'exception des garanties à long terme, les créanciers ( le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d'éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire. Dans ce cadre, plutôt que d...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , obligations ». Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociéta...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 organise l'extinction du dispositif d'insaisissabilité prévu à l'article L.526-1....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « À défaut de liquidation, un héritier (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 526-6. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou le décès donne lieu à déclaration », les mots : « donne lieu à déclaration par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. » Exposé sommaire : Il apparaît so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organise une quatrième forme légale d'exercice de l'activité d'entrepreneur individuel, avec le régime de l'activité en nom propre, le régime de l'EURL, le régime de l'auto-entrepreneur. En 2003, le dispositif de l'insaisissabilité a été adopté par le législateur pour protéger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux ordonnances notamment la question de l'évolution imposée par le présent projet de loi des régimes matrimoniaux. Une telle démarche contourne la discussion parlementaire indispensable sur ce type de débat juridique qui est d'une importance considérable pour la définition globale...