Amendement N° 7 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 10 décembre 2007 par : M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ».
Exposé Sommaire :
Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010. C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limite afin de préserver les tarifs réglementés
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