Débat sur les collectivités territoriales

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel. » Exposé sommaire : La situation particulière des exploitations agricol...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : La situation particulière des exploitations agricoles situé...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement. De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont a...

Le Gouvernement étudie, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, la mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer. Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mise à niveau permanent des prof...

L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. » Exposé sommaire : La règlementation communautaire et française permet à la personne publique ...

Après l'article L. 112-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-1. - L'indication de la contenance de produits génétiquement modifiés est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. ». Exposé sommaire : Le consommateur ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine. Le présent amendement vise à imposer clairement cette indication.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 115-24-1. - L'indication du pays d'origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. « L'indication complémentaire de la région d'origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d'origine nationale. ». Exposé somm...

Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 18 par le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le circuit court définit le nombre d'intervenant de la production à la consommation. Il apparaît essentiel de dire dans la loi que le développement des circuits courts doit privilégier les circuits courts locaux. C'est ainsi que l'on pourra parvenir à la relocalisation des prod...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de qualité « gustative » apparaît plus floue que la notion de qualité « organoleptique ».

À l'alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise le développement par le programme national pour l'alimentation d'une information loyale des allégations commerciales. Il apparaît important que la transparence soit un objectif clairement poursuivi.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , après consultation des instances qualifiées en matière scientifique ». Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° 200...

À l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des termes », sont remplacés par les mots : « est réservée au produit vendu en l'état ou dont la transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lie...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite pour les fruits et légumes à l'ensemble des produits frais.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européen...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de ...