Protection des consommateurs

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle s...

Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultant de la réparation expressément acceptée par le consommateur. ». Exposé sommaire :...

Après l'article L. 136-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-2. - Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. « Après ce délai, la modification n'intervient qu...

Au début du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé. « Art. L. 122. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateur un bie...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. » Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicati...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa rédigé : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assura...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manqueme...

I. - Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Le calcul de la marge nette mentionnée au ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans pose...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications co...