Amendement N° 166 (Tombe)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. »
Exposé Sommaire :
A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'application de la loi Lagarde en matière d'assurance emprunteur des frais « d'étude de contrat d'assurance déléguée ».
Cet amendement vise à maintenir et intensifier la gratuité de la liberté du choix de l'assurance emprunteur en interdisant à la banque de percevoir des frais en contrepartie de l'acceptation de l'assurance choisie par l'emprunteur.
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