Interventions de Victorin Lurel

Mon intervention, relative au déroulement de la séance, est fondée sur l'article 58 de notre règlement. La commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j'avais déposé visant à favoriser l'observation des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer. J'ai en main le protocole d'accord tel qu'il a été...

Il s'agit de sécuriser ce que j'appellerai avec quelque hésitation la « prime », autrement dit l'allocation que les deux collectivités, départementale et régionale, devront verser pour respecter le protocole d'accord du 4 mars et l'accord interprofessionnel du 26 février. Il y a quelque chose de curieux, d'autres diraient d'« exotique », dans ...

Monsieur le secrétaire d'État, je veux bien vous croire et, mieux encore, vous suivre. Mais je ne comprends pas en quoi le simple fait d'être adossée à une allocation versée par l'État sécuriserait l'aide versée par les collectivités sur le plan juridique. Les délibérations du conseil régional et du conseil général devront être soumises au con...

Tout le monde connaît l'économie générale des accords signés en Martinique et en Guadeloupe pour laquelle existe une clause particulière dite de convertibilité. Au bout d'un an, les collectivités cesseront de verser les 50 euros de contribution et au bout de trois ans, l'État arrêtera à son tour son versement. Les entreprises devront alors assu...

Cet amendement vise à demander que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport sur les modalités économiques permettant de compenser les difficultés engendrées par la double insularité j'insiste là-dessus des îles du sud de la Guadeloupe et de prendre en compte cette particularité dans l...

Monsieur le rapporteur, vous m'avez répondu que la commission des finances avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en vertu de sa jurisprudence sur les rapports.

D'accord ! Monsieur le secrétaire d'État, eu égard à ce que vous venez de me dire, je retire l'amendement n° 271. (L'amendement n° 271 est retiré.)

Il me semble que cette notion de zone franche d'activités dont je suis à l'initiative a été améliorée au fil du travail préparatoire. Mais il faut y intégrer encore plus de franchise et d'activité. En tout cas, on peut se réjouir, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, d'avoir su trouver, en commission des finances, un compromi...

Cet amendement vise à intégrer, dans le périmètre d'éligibilité, certaines entreprises, notamment celles soumises aux bénéfices agricoles. Nous avons en effet la certitude que ces entreprises, en l'état actuel du texte, ne seront pas éligibles au bénéfice des zones franches d'activités, qu'il s'agisse des exploitants agricoles ou des éleveurs. ...

Je voudrais que M. le rapporteur nous rassure davantage.

Je suis en effet un inquiet permanent. L'alinéa 7 que M. Yanno vient de lire concerne-t-il les exploitations imposées au réel ou au forfait ?

Les exploitations imposées au forfait sont-elles écartées, le dispositif ne bénéficiant qu'aux exploitations aux bénéfices réels parce que membres d'une association de comptabilité agréée ou d'un centre de gestion ?

Nous abordons la partie du texte consacrée au pouvoir d'achat et la première remarque à laquelle nous avons eu droit a concerné la surrémunération, donc le supplément de vie chère. J'aurais pu me lancer dans une tirade idéologique et contester les propos tenus par notre estimé collègue Méhaignerie. J'entends en effet ces arguments depuis de lo...

Au bénéfice des assurances données par M. le rapporteur, je retire mon amendement. (L'amendement n° 197 est retiré.)

Un dispositif similaire a déjà été défendu par Patrick Lebreton. Il concerne le petit commerce, ce que nous appelons joliment chez nous les lolos. Nous avons refusé, au moment où nous évoquions l'urbanisme commercial, la concurrence forte pour ne pas dire agressive des grandes surfaces. Il s'agit d'étendre le bénéfice du dispositif à ces petit...

Je suis assez étonné par les arguments et par l'exemple utilisés pour justifier l'inertie du Gouvernement. Nous sommes moins exigeants que l'article L. 410-2 du code de commerce, qui prescrit de réglementer. Vous remplacez ce que j'appellerai un « impératif » par un « facultatif ». Nous ne comprenons pas la frilosité du Gouvernement, à moins q...

Vous avez tenté, monsieur le secrétaire d'État, de disqualifier la réglementation et, dans une moindre mesure, le contrôle ce dernier n'étant pas, selon vous, à mettre sur le même plan. La réglementation, avez-vous dit, ne donne pas de résultat. Vous en avez voulu pour preuve les dérives que nous avons connues suite à la réglementation relati...

L'amendement est défendu.

L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activité. et à les faire passer de 150 000 à 250 000 euros.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)