Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au repr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que précédemment, les auteurs du pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibil...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le rapporteur (amendement CL 410), et tend donc à p...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Si le mode de scrutin des conseillers territoriaux doit être abordé dans le cadre d'un projet de loi à venir, le présent texte ne doit préciser que les principes qu'il convient de respecter sans en définir les modalités. Cet amendement propose donc de supprimer les termes laissant entrevoir le ...

Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l'ensemble des femmes et des hommes qui part...

Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qu...

La réforme territoriale a pour objectifs d'accroître la capacité des collectivités à rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs, à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires, et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale. L'élection des conseils des collectivités met en oeuvre les principes...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». Exposé sommaire : La création de conseillers territoriaux communs au département et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les conseillers territoriaux. L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne ...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisatio...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l'article L. 121-1, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent un enseignement théorique et expérimental visant à la connaissance, à la valorisation et à la protection des espaces et milieux naturels, comportant un volet spécifique à la région environnem...

I. - L'article L 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exp...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 1, il est inséré un 1 ter. ainsi rédigé : « 1 ter. En outre, lorsque les investissements visés au 1 sont réalisés dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, le crédit d'impôt s'applique également aux dépen...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité, une commission spécifique outre-mer regroupant les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et professionnels sera associée à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique lié à l'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans Département d'outre mer...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « rend publiques les informations dont il dispose » les mots : « et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « et les collecti...