Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article. Exposé sommaire : La procédure envisagée à l'article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial. Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquiè...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que, si le nouveau dispositif venait à être adopté malgré sa légalité sujette à caution, les élections ne puissent avoir lieu avant le mois d'avril 2008, soit après les élections municipales, conform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...

 « Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privés d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.» Exposé sommaire : Le projet présenté par le Gouvernement a pour objectif de lutter contre le chômage. Or, il apparaît que les...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de c...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement » II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les t...

I. - Après l'alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants : « V. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 0...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance notam...

I. - Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Aux articles 278 sexies et », les mots : « À l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux lo...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « 212 », sont i...

Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, à compter du 1er janvier 2012, d'une contribution assise sur les indemnités suivantes, dès lors que le montant de l'une d'entre elles ou de la somme de plusieurs d'entre elles...