Interventions en commissions de Valérie Fourneyron

L'amendement AC 15 vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, et des sociétés de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile. Un...

Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun. Il convient donc de supprimer cet article, proposé par le rapporteur du Sénat, qui a été adopté contre l'avis du Gouvernement. Par ailleurs, au niveau européen, il existe une « spécificité sportive » qu'il convient de préserver. Il s'agit du lien entr...

Il convient de prendre en compte ceux qui consacrent leur temps au sport, à savoir les sportifs, mais également les arbitres et les juges qui, par leur investissement personnel, permettent le bon déroulement des compétitions et méritent de bénéficier des mêmes dispositifs de formation et d'insertion professionnelle que les sportifs.

Cet amendement vise à permettre aux arbitres et juges de haut niveau de suivre ou de reprendre des études dans l'enseignement supérieur en parallèle de leur activité sportive, en bénéficiant de conditions particulières d'accès et d'aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études.

Cet amendement a le même objectif que le précédent. Je souhaite que la Commission n'envoie pas aux arbitres et aux juges du sport le message, négatif, qu'elle ne reconnaît pas le temps qu'ils passent à organiser les compétitions sportives.

L'objet de cet amendement est d'élargir aux arbitres et juges sportifs les dispositions du code du sport auxquelles il fait référence.

L'objectif du dispositif, introduit, du reste, par un membre de la majorité, et supprimé par le Sénat, visait à autoriser les centres de formation agréés par le ministère des sports à collecter la partie barème une part minime de la taxe d'apprentissage. Dois-je rappeler que pour être agréés ces centres doivent se soumettre à une réglementa...

Ces amendements, qui ont été déposés à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD , visent à reconnaître le profilage biologique comme une méthode pertinente pour mettre en évidence le recours à des substances interdites, le prélèvement d'urine ou le prélèvement sanguin à l'instant « t » ne permettant plus de confondre l...

Aux termes de cet amendement, et comme le souhaite l'AFLD, des procédures disciplinaires pour violation des règles antidopage pourront être engagées sur le fondement de l'étude des profils biologiques. C'est la seule voie d'avenir permettant de lutter efficacement contre le dopage.

La rédaction de l'article adoptée par le Sénat prévoit de transférer les conditions de diffusion des brefs extraits de manifestations sportives au CSA, qui les fixe après consultation du Conseil national olympique et sportif français CNOSF et des organisateurs de manifestations. Or cette rédaction risque de fragiliser sur le plan juridique ...

L'amendement AC 29 vise à réviser tous les quatre ans la liste des manifestations sportives prévues dans le décret du 3 octobre 1989, dit « décret télévision sans frontière » TSF , et qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un accès gratuit, même si un opérateur en a acheté les droits. Cette liste est aujourd'hui obsolète puisqu'elle pr...

Il est tout de même paradoxal qu'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport contienne à cet égard un article moins contraignant que l'existant ! Aujourd'hui, obligation est faite « aux services de télévision qui diffusent des événements d'importance majeure de diffuser, à titre non onéreux, avant, pendant et après ces retrans...

Cet article vise à soutenir l'initiative d'élargir le champ de diffusion des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage à toutes les chaînes à condition de maintenir les dispositions gratuites et contraignantes actuelles.

Cet amendement vise, à l'alinéa 2, après le mot : « contribuent », à insérer le mot : « notamment », car la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ne doivent pas être les seules grandes causes méritant une sensibilisation du public : il ne faut pas oublier la sensibilisation à l'éth...

Je salue la qualité du rapport et j'insiste sur le problème du court terme. Quelle que soit la solution retenue, quelles provisions faut-il inscrire dans le budget de 2012 pour qu'il passe le contrôle de légalité ?

La souscription des emprunts a lieu aujourd'hui dans un contexte très différent. Auparavant, les élus attendaient la fin de la mandature, mais ceux qui ont attendu fin 2011 pour contracter un prêt se heurtent à la faiblesse des liquidités bancaires et à l'explosion des marges. Il est probable que les levées d'emprunt s'effectueront plus tôt, lo...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir reconnu franchement que l'État devrait sans doute s'impliquer davantage pour un certain nombre de collectivités. J'entends bien ce que vous dites au sujet du contrôle de légalité notamment que les contrats d'emprunt sont des contrats de droit privé et de l'autonomie des collectivités locales. ...

Je voudrais revenir sur votre profession, qui n'est pas dotée aujourd'hui d'un conseil de l'ordre, et plus généralement sur l'intermédiation. Les collectivités locales, que vous avez essayé d'alerter, du moins certaines d'entres elles, ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires pour bien appréhender les produits financiers et nous a...

Permettez-moi, avant tout, de regretter la pauvreté du budget du sport. En commission élargie, le ministre a pratiqué l'amalgame, en mélangeant celui-ci, le budget de la jeunesse et de la vie associative et les crédits du CNDS. Il reste que le programme « sport » stricto sensu, qui correspond à 0,5 %, seulement, du budget de l'État, n'aura jama...

Le présent amendement a pour objet de déplafonner le prélèvement sur le produit des jeux « en dur » de la Française des jeux, opéré en faveur du CNDS, et de porter son taux de 1,8 % à 2,1 % afin d'augmenter les ressources du Centre. En effet, lors de la commission élargie consacrée à l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »...