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Amendements de Valérie FourneyronLes derniers commentaires sur Valérie Fourneyron en RSS


1714 amendements trouvés


25/11/2008 — Amendement N° 484 au texte N° 1209 - Avant l'article 49 (Rejeté)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire

Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par les deux phrases suivantes : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionn...

25/11/2008 — Amendement N° 477 au texte N° 1209 - Article 1er (Tombe)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire

Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle est constituée des sociétés suivantes : « 1° La société nationale de programmes, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généra...

25/11/2008 — Amendement N° 456 au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

25/11/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 1209 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

25/11/2008 — Amendement N° 40 au texte N° 1209 - Article 4 (Adopté)
M. Kert, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Dray, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'Etat.

25/11/2008 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 1209 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la holding chargé de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État.

25/11/2008 — Amendement N° 252 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...

24/11/2008 — Amendement N° 727 au texte N° 1209 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - Le service public de l'audiovisuel est au service du public. Il répond à ses attentes, à ses besoins, à ses espérances ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

24/11/2008 — Amendement N° 686 au texte N° 1209 - Article 1er (Tombe)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Manscour, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M....

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , de produire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser dès l'article premier que cette nouvelle société continuera de produire, car on peut parfaitement concevoir et programmer des émissions sans les produire. Or il existe actuellement dans les chaînes qui...

24/11/2008 — Amendement N° 683 rectifié au texte N° 1209 - Article 1er (Tombe)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - France 3, chaîne des régions, propose des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de grande écoute, des émissions et des programmes reflé...

24/11/2008 — Amendement N° 681 au texte N° 1209 - Article 1er (Tombe)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « , produire, fabriquer ». Exposé sommaire : Le statut de France Télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achats de programmes auprès des producteurs privés (di...

24/11/2008 — Amendement N° 678 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le III de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 demandent à être clarifier car il semble remettre en cause l'existence des filiales actuelles des chaînes de France Télévisions qui se consacrent à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ou à la production télévisuelle. Acteurs majeurs de la p...

24/11/2008 — Amendement N° 677 au texte N° 1209 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression ...

24/11/2008 — Amendement N° 676 au texte N° 1209 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - Le service public audiovisuel doit présenter au corps social, dans sa diversité et dans sa globalité, une offre de programmes concourant à faire de chacun de nous un citoyen libre...

24/11/2008 — Amendement N° 675 au texte N° 1209 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La télévision et la radio publique n'ont de sens que si elles se distinguent nettement, dans leur nature même, des chaînes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

24/11/2008 — Amendement N° 652 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la même loi est complété par les mots : « et en informe le Parlement ». Exposé sommaire : Le déploiement de la TNT sur l'ensemble du territoire ne se déroule pas selon le calendrier prévu et risque d'accroître les disparités territoriales en matière de réception. Ce retard pourrait remettre en cause l'o...

24/11/2008 — Amendement N° 651 au texte N° 1209 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - Tout éditeur de services audiovisuels ne peut signer un accord exclusif de diffusion de programmes audiovisuels si le service proposant ce ou ces programmes n'est pas accessible sur l'ensemble des plates-formes techniques en permettant l'accès. » ...

24/11/2008 — Amendement N° 650 au texte N° 1209 - Article 49 (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Substituer aux deux dernières phrases les trois phrases suivantes : « Lorsque le comité technique statue positivement, le président du comité technique peut signer la décision et toute pièce afférente, notamment la convention. Les décisions positives ainsi formées ont les mêmes effets de droit que les décisions du conseil supérieur de l'audiov...

24/11/2008 — Amendement N° 649 au texte N° 1209 - Article 49 (Rejeté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

À la première phrase, substituer aux mots : « à vocation locale », les mots : « dont l'autorisation relève du ressort géographique d'un seul comité technique ». Exposé sommaire : Les comités techniques sont des structures décentralisées, aux moyens limités. Leur transférer des pouvoirs de décision jusqu'ici dévolus au C.S.A. est une innov...

24/11/2008 — Amendement N° 648 au texte N° 1209 - Article 47 (Adopté)
M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dra...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le gouvernement pourra prendre par ordonnance. En effet, il ne paraît pas opportun de priver les professi...