Interventions en hémicycle de Valérie Boyer

Nous sommes défavorables à cette proposition même si nous en comprenons l'esprit, et même si nous partageons les préoccupations exprimées tout à l'heure par M. Jardé. Pour ma part, je souscrivais à ses propos. Las, ce qu'il proposait me semblait alourdir les choses sur le plan technique. S'agissant plus précisément de l'amendement n° 204, il s...

Défavorable, car il semble que l'article 16 constitue un point d'équilibre. Si l'on peut légitimement s'interroger sur les catégories retenues à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il s'agit d'un débat qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. En outre, exonérer les transformations d'établissement ...

Défavorable. Toujours dans la même logique, nous ne souhaitons pas supprimer la procédure d'appel à projets, car c'est un outil de rationalisation de l'offre médicosociale qui permet d'adapter au plus près l'offre et les besoins. Il s'agit en outre d'un outil de transparence et d'équité.

Défavorable. Les CPOM sont un outil de modernisation du secteur médicosocial et l'on ne peut les supprimer a priori. Cela fait des années que l'on essaie de créer une harmonisation entre tous les secteurs de santé, afin qu'ils soient traités de la même façon. L'esprit de la loi « HPST » est de créer des liens. Sans une base identique, il est i...

Je suis un peu gênée pour répondre à M. Jardé, car je suis d'accord avec lui sur le fond, mais cet amendement est satisfait par l'article 16 bis A qui a été voté en commission. La remise d'un rapport au Parlement comme la prise en charge des frais de transport font partie de cet article 16 bis A. (L'amendement n° 222 est retiré.)

Favorable. J'avais moi-même proposé en commission un amendement de suppression de l'article, mais celui-ci n'a pas été voté. Il n'est pas opportun de citer dans la loi tout ce qui doit figurer dans les SROS. La dialyse est un procédé louable et ô combien nécessaire, que nous ne remettons nullement en cause, mais il ne s'agit pas d'une disposit...

Mme Poletti et moi-même avons cosigné cet amendement, auquel la commission est favorable. La loi « HPST » a autorisé les services de médecine préventive des universités à délivrer des médicaments ayant pour but la contraception. Malheureusement, le décret prévu n'a pu être encore pris, faute de base légale suffisamment claire. Cet amendement ...

La commission est favorable à cet amendement et, à titre personnel, j'y suis très favorable !

J'apporte tout mon soutien aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Lemorton et à l'amendement de Mme Poletti, que j'ai d'ailleurs cosigné avec MM. Bur et Door. Il ne s'agit pas d'une ouverture faite aux sages-femmes, mais d'une reconnaissance de leur rôle, ce qui est fondamental, comme l'ont très largement expliqué mes deux collègues. Les...

La commission est très clairement favorable au maintien de l'article 18. Lorsque deux pharmacies se regroupent en un seul lieu géographique, cela doit toujours faire deux officines, ce qui permet de régler des situations compliquées sans pour autant augmenter le volume des pharmacies. Nous sommes donc défavorables à la proposition de nos collèg...

Favorable.

La commission a repoussé ces amendements lorsqu'elle s'est réunie en application de l'article 88. Si l'une des conséquences de la loi du 28 mars 2011 est la remise en cause du principe d'indivisibilité de la propriété des officines de pharmacie avec leur exploitation, c'est un changement structurel qui est tout de même compliqué à adopter aujou...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, d'après l'exposé sommaire et après avoir entendu les explications de Mme la secrétaire d'État, il me semble qu'il permet de sécuriser l'exercice de pharmacie d'officine tout en simplifiant les démarches administratives. J'y suis donc favorable à titre personnel. (L'amendement n° 288 est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements. Le code de la santé publique permet déjà le rachat d'une officine en vue de sa fermeture et nous ne mettons pas en place un dispositif fiscal. (Les amendements identiques nos 2 et 208, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'instaurer un régime d'autorisation administrative de toute opération de restructuration du réseau officinal est excessivement lourd. (L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il n'était pas de bonne méthode de modifier les règles de négociation des conventions alors même qu'une nouvelle négociation va commencer dans quelques mois. L'idée est peut-être bonne. Peut-être sera-t-elle adoptée. Mais il faut laisser la vie conventionnelle suivre son co...

Avis défavorable. Je précise que nous avons interrogé le président de la commission de la défense, lequel partage l'avis de notre commission, à savoir qu'il n'est pas opportun d'étendre aux GCS les établissements de santé, la synergie des hôpitaux des armées avec les autorités sanitaires civiles. Aujourd'hui, nous avons la chance, dans certain...

C'est l'inverse. (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable, car il permet une simplification des procédures et une clarification. (L'amendement n° 290 est adopté.)

La commission, dont je suis la rapporteure, est favorable à mon amendement, ce qui témoigne d'une certaine cohérence. (Sourires.) Il tend à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification d'un article du code de la santé publique relatif aux autorisations délivrées par les ARS aux structures qui dispensent de l'oxygène...