Interventions en hémicycle de Valérie Boyer

Je rappelle tout d'abord même si la rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure, comme l'a si bien dit Dominique Tian que la commission avait adopté cet article inscrivant cette profession au code de la santé publique afin que les services hospitaliers d'odontologie puissent employer les assistants dentaires. Il s'agit là d'une av...

La commission a adopté cet article proposé par un amendement de notre collègue Paul Jeanneteau. Le rapport demandé au Gouvernement porte sur la promotion de l'aide aux accès complémentaires. Après avoir entendu la réponse de la secrétaire d'État, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'article 7 bis donne compétence à la Cour des comptes pour certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des centres hospitaliers dont les recettes sont supérieures à 700 millions d'euros. Ce seuil de 700 millions confie à la Cour la certification de six établissements : les CHU...

Je comprends bien votre intervention, mon cher collègue, mais cet amendement me laisse dubitative.

Vous proposez d'augmenter le nombre d'établissements certifiés par la Cour des comptes. Alors que le Gouvernement propose de lui faire certifier six établissements, vous souhaitez aller au-delà. Je m'étonne d'une telle proposition de la part d'un libéral ! (Sourires.) Au-delà de la boutade, cette mesure pourrait nous poser des problèmes au rega...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui propose de reculer la date d'entrée en application de la certification des comptes. Je tiens à souligner que la certification a des avantages tels qu'il ne faut pas trop en reculer l'application.

C'est une mesure que nous allons exiger de beaucoup de professionnels de santé : il faut donc être cohérent. Sans aller jusqu'à la lutte contre les fraudes, il est important de mettre en exergue le fait que nous ne laissons pas trop perdurer les mauvaises pratiques. Le report de deux ans peut s'expliquer techniquement, mais il ne doit pas faire...

Pour rassurer nos collègues, je précise que la date est fixée « au plus tard ». Je comprends que vous souhaitiez que les choses se fassent plus rapidement, mais le principe de réalité s'impose. Nous ne sommes pas prêts. Pendant les vacances parlementaires, nous avons rencontré les conseillers-maîtres de la Cour des comptes, qui travaillent assi...

La commission a repoussé l'amendement n° 154, qui est déjà satisfait. Un article du code de la santé publique dispose que les CPOM « des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion », dont l'externalisation. Il paraît inutile d'alourdir la législation. À titre personnel, je part...

Le profit, cela peut servir au bien commun. Le profit se partage.

La commission a émis un avis favorable à la suppression de l'article. Je rappelle que l'amendement a été adopté contre l'avis du rapporteur. Bien évidemment, les établissements de santé ne sont pas des établissements industriels et commerciaux. Les arguments développés par M. Dolez n'ont plus d'objet dans la mesure où le droit existant favoris...

Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions l'article 7 quater a été débattu en commission. Issu d'un amendement de notre collègue Dominique Tian adopté par la commission avec avis favorable de la rapporteure, il prévoit que le directeur d'un établissement public de santé présente obligatoirement au conseil de surveillance un bilan patrim...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9 A, amendé, est adopté.)

Je suis au regret de vous dire, monsieur Préel, que la commission est défavorable à ces trois amendements. S'agissant de l'amendement n° 132 relatif au pouvoir de nomination du président du directoire, détaillé dans l'article 10 de la loi « HPST », je rappellerai que la nouvelle gouvernance s'est mise en place sans trop de difficultés. Il est ...

On ne peut pas parler de rejet massif !

Ce n'est pas correct !

Cela vous va bien !

Défavorable.

Je ne voulais pas prolonger inutilement le débat : nous avons déjà discuté très longuement de cette question en commission. Je répète ce que nous avons dit alors : nous avons les mêmes intentions que les auteurs de l'amendement,

amener les professionnels de santé à réfléchir à leur pratique et à mettre en évidence des possibilités de progrès. Toutefois, cet amendement est quasi identique aux dispositions de l'article 9 bis A introduit par le Sénat, dispositions déjà adoptées par le Parlement dans l'article 71 du PLFSS pour 2011 et censurées comme « cavalier social » ...