Interventions de Thierry Mariani

Les termes « grave » et « gravement » sont habituels en droit pénal et font l'objet d'une jurisprudence établie. On peut penser qu'une erreur de traduction de l'anglais a été commise, « serious crime » étant habituellement traduit par « crime grave ».

Cet amendement procède d'une confusion : l'article 461-13 ne transpose pas le point 2, b) v), mais le point 2, b) ix) de l'article 8 du Statut de Rome. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.

Ces amendements visent à qualifier de crime ou délit de guerre les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations de biens protégés, même s'ils ne sont pas la propriété de personnes protégées. Avis défavorable, la rédaction actuelle de l'article étant conforme au Statut de Rome qui vise les « biens de l'ennemi » ou les « biens d...

Ces amendements visent à supprimer la référence à une annexe au statut de la CPI, s'agissant de la définition des armes, projectiles, matériels ou méthodes de combat interdits et dont l'usage serait constitutif d'un crime de guerre. Or cette annexe, qui n'existe pas encore, devrait être évoquée lors de la conférence de révision. En son absence,...

Ces amendements ont un objectif de coordination avec des amendements qui n'ont pas été adoptés. Avis défavorable, donc.

Ces amendements, relatifs à l'excuse de légitime défense, sont inutiles car le droit général de l'exonération de la responsabilité pénale s'applique. Il convient de ne préciser à cet article que ce qui est spécifique aux crimes et délits de guerre, en l'espèce la protection des biens essentiels à la survie.

Je ne vois pas au nom de quoi la France renoncerait unilatéralement à l'usage d'une arme non prohibée par les conventions internationales, qui plus est dans le cadre de la légitime défense

Avis défavorable, cet amendement faisant référence à des règles qui n'existent pas.

Comme précédemment, ces amendements contreviennent, en matière d'immunités, aux dispositions constitutionnelles et aux stipulations des conventions internationales.

La Convention de Rome ne prévoit nullement un mécanisme de compétence quasi-universelle. Le dispositif proposé dans ces amendements est contradictoire et inopérant sur le plan juridique.

Je crois indispensable de maintenir la condition de résidence habituelle, celle-ci étant le signe d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie.

Avis défavorable. La condition de double incrimination, que cet amendement tend à supprimer, vise à conférer une légitimité juridique à l'intervention des juridictions françaises. Elle est la traduction du principe de légalité des peines.

Avis défavorable. Il est indispensable que le ministère public soit le seul à pouvoir déclencher des poursuites contre l'auteur d'un crime relevant de la compétence de la CPI. Dans le cas contraire, nos juridictions risqueraient d'être instrumentalisées par des parties à un conflit. S'agissant du principe de subsidiarité, les juridictions franç...

Madame, je me félicite de votre nomination, qui me rassure : on finissait par se demander s'il n'y avait pas, en matière de nominations, une certaine forme de discrimination

Ma question concerne les moyens de la HALDE, budgétaires et en personnel. Je fais partie de ceux qui, avec notre collègue Richard Mallié, observent qu'ils ont significativement augmenté au cours des dernières années. Pensez-vous que leur niveau actuel sera suffisant pendant la durée de votre mandat ?

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. La presse s'est fait l'écho de la proposition de loi de 125 députés algériens (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) selon laquelle le Parlement algérien envisagerait d'adopter une loi criminalisant le colonialisme français de 18...

Je suis tout de même très surpris de votre attitude. Cela devrait aussi vous choquer parce que vous êtes Français comme nous ! (Applaudissements les bancs du groupe UMP. Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Monsieur le secrétaire d'État, cette initiative scandalise nos concitoyens, qui ne la comprennent pas. Si elle devait se confirme...

une relation infiniment plus complexe et riche qui ne se réduit pas au stéréotype du colonialisme. Encore une fois, c'est l'armée française que l'on veut salir. (« Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.) Encore une fois, ce sont les Harkis que l'on méprise et que l'on injurie. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Monsieur le secrétaire d...

Ce n'est pas tout à fait pareil !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble qu'il y a unanimité dans notre hémicycle sur un point : Il est souhaitable que l'Algérie et la France développent une relation privilégiée. Les cicatrices de l'histoire sont là pour témoigner qu'il est temps de tourner la page et de se réconcilier. Je partage...