Questions écrites de Thierry Lazaro

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administratio...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de ch...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures qui ont été prises dans le cadre de la transcription du dispositif de la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne (UE) adoptée le 8 décembre 2008, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, ainsi que celles qui sont envisagées en la mati...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations funéraires fournies par les opérateurs funéraires. En effet, le groupement des entreprises funéraires de France considère ce devis comme étant d...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; exonération. perspectives. professions assujetties aux BNC

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles les professionnels relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être exonérés de tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET).

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations d'assurance des personnes présentant un risque aggravé lors d'une demande d'obtention de prêt immobilier ou dans le cadre d'une négociation ou d'un rachat de prêt. En effet, ces personnes subissent une double condamnation car en plus de la gestion au quotidien de leur problè...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations manifestées par l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) qui est particulièrement concernée par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales, en ce qui concerne le retard pris dans la promulgation des décrets d'application de la loi n° 2009...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incompréhension de certains courtiers en assurances, subitement confrontés à l'obligation d'acquitter, au plus tard le 22 juillet 2010, une contribution de 150 euros aux fins de contribuer au financement de l'autorité de contrôle prudentiel commune aux secteurs bancaire et de l...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la pérennisation des actuels registres de cancers et la création d...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés da...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque adminis...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administratio...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 %...

Thèmes : sociétés ; EURL ; régime fiscal

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'incompréhension légitime manifestée par nombre de créateurs d'EURL qui, bien que leur activité soit pérenne, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; effectifs de personnel ; statistiques

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2009 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs p...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'augmentation du pourcentage du salaire de référence qui sert de base de calcul à l'ACAATA.

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la fixation d'un montant de l'allocation au moins égale au SMIC net dans le cadre de l'am...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à valoriser le projet professionnel...