Questions écrites de Thierry Carcenac

Thèmes : police ; police municipale ; chefs de service. statut. réforme. conséquences

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, qui fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, sur certaines situations. C'est notamment le cas des fonctionnaires qui remp...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui souffre d'un réel manque de reconnaissance de la part de l'État. En effet, aujourd'hui, il est de plus en plus demandé aux sages-femmes de prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce et le suivi du post-partum à domicile, le suivi g...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés libyens. La France s'est engagée sous mandat de l'ONU dans une guerre en Libye au nom de la « responsabilité de protéger ». Plus de 800 000 personnes ont fui ce pays depuis le début du conflit. Plusieurs milliers d'entres elles sont des demandeurs d'asi...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la restructuration de l'établissement français du sang (EFS). En effet, plusieurs syndicats ainsi que certaines associations de donneurs s'inquiètent des conséquences du projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biolo...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits des femmes. respect

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les droits des femmes en Afghanistan. Depuis la chute du régime taliban, des progrès ont été constatés en matière de droit des femmes et de l'égalité des genres, avec notamment l'adoption d'une Constitution qui garantit l'égalité entre les hommes et les femmes, la représentatio...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des consommateurs à propos de l'origine des viandes de porc vendues en France. De nombreux produits de type plats cuisinés comportent de la viande de porc importé mais vendus sous la mention « fabriqués en France ». Cet aff...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; documentation. recrutement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des recrutements au CAPES de documentation. Pour l'année 2010, le CAPES externe de documentation ne propose que 192 postes alors que 426 départs à la retraite sont annoncés pour la rentrée 2011. En ne remplaçant qu'un seul professeur documentaliste sur tr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, sachant que le caractère de guerre a été reconnu aux opérations d'AFN en octobre 1999 ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des ateliers et des chantiers d'insertion conventionnés par l'État. Les ateliers et les chantiers d'insertion réalisent une véritable politique de services publics pour des personnes en grande précarité et/ou en situation d'exclusion en leur apportant un emploi mais aussi un cadr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestati...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) à propos des conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, ils s'inquiètent de la disparité des moyens alloués pa...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de la p...

Thèmes : TVA ; taux ; bâtiments basse consommation

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction de la TVA à 5,5 % dans le cadre de la construction de maisons d'habitation principales ayant obtenu le label BBC (bâtiment basse consommation) dont les propriétaires ne bénéficient pas du pass foncier. Ces éco-constructions entrent le plus souvent dans des projets de développ...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; maintenance du parc informatique

M. Thierry Carcenac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de postes de technicien pour assurer la maintenance du parc informatique des établissements scolaires, notamment dans les collèges et les lycées. Dans son département du Tarn, rien n'est prévu dans le lycée Louis Rascol pour la maintenance informatique du réseau informatique évalué à 1 000 ordinateurs. Près de 3...

Thèmes : agriculture ; traitements ; épandage aérien. précautions

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'épandage aérien de produits insecticides, anti-parasitaires ou phytosanitaires en zone de petites exploitations agricoles avec de l'habitat dispersé. En effet, cette technique utilisée suscite chez les riverains de nombreuses craintes et interrogations en particulier sur les risques...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social et médico-social. Les conditions d'exercice de leur métier...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Jusqu'au 31 décembre 2009, les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans pouvaient percevoir l'AER jusqu'à leur retraite effective. La loi de finances pour 2009 avait ...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide au poste accordée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion prennent en charge, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État, les personnes en situation d'exclusion, très éloignées de l'emploi et perçoivent à ce titre une aide d'un montant annuel de 9 681 euros par an et par équival...