Thierry Carcenac
Question N° 103448 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des consommateurs à propos de l'origine des viandes de porc vendues en France. De nombreux produits de type plats cuisinés comportent de la viande de porc importé mais vendus sous la mention « fabriqués en France ». Cet affichage est trompeur dans la mesure où il distille une confusion préjudiciable à la reconnaissance par le consommateur d'une production souvent de proximité et faite dans des conditions environnementales, sanitaires, fiscales et sociales connues et contrôlées. L'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dispose que, "sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser une information claire du consommateur sur des viandes de porc de qualité et de proximité et lui permettre ainsi de distinguer ce qui est composé en France mais élevé et produit ailleurs sans que cela ne soit mentionné et ce qui est un produit régional de France soumis à un ensemble de règles a priori strictes.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le Gouvernement considère que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires apporte une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. La question de l'indication de l'origine des denrées alimentaires est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Conseil « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, tant au niveau du Conseil que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformés. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.
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