Thierry Carcenac
Question N° 74703 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social et médico-social. Les conditions d'exercice de leur métier sont encadrées par des règles professionnelles, d'une part, des statuts ou conventions collectives, d'autre part. L'ordre n'a pas à intervenir dans ces dispositifs. Les professionnels ont exprimé par leur abstention massive qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif. Par ailleurs, les infirmiers du ministère de la défense sont exonérés, eux, de toutes inscription et cotisations ! Pourquoi pas l'ensemble des infirmiers salariés et fonctionnaires ? Enfin, le régime fiscal ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. Les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, demandent à être exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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