Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédie...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les sommes qui ne sont pas centralisées sont affectées à des emplois d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée. « Lors qu'un établissement distribuant le livret A ou le livret de ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avér...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuel...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « X. - Après le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Le droit au compte visé à l'alinéa précédent comprend la délivrance à titre gratuit des services bancaires de base suivants : « 1° L'ouverture, la tenue...

Dans le premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « représentant plus », sont insérés les mots : « du cinquantième, ». Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit que lorsque les actions d'une société françaises sont négociables sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, toute personne, agissa...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'amendement vise donc à modifier le premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier introdui...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel » Exposé sommaire : Actuellement, les livrets A peuvent être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, ces prélèvements n'entraînant aucun frais pour les contribuables. Le projet de loi prévoit...

Après le mot : « retraits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 de cet article : « dans tous les bureaux de poste et les points de contact ». Exposé sommaire : La rédaction prévue par le projet de loi permettrait que le livret A ne soit plus distribué dans tous les bureaux de poste et points de contact, ce qui est contradictoire avec l'ob...

I. - Compléter l'alinéa 22 de cet article par les deux phrases suivantes : « En contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne, l'État perçoit annuellement une quote-part de ces sommes, dans la limite du résultat du fonds d'épargne. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la commission de s...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « Celui-ci détermine également dans quelles conditions les dépôts du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisés sont affectés à des emplois d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes...

Après la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Cette rémunération est supportée par un fonds alimenté par chacun des établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées sur les livrets A qu'ils distribuent. Ce fonds, dénommé fonds de solidarité pour l'accessibil...

Après la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi que du nombre de guichets où les détenteurs de livrets peuvent effectuer des retraits ou...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 43 de l'article 39 prévoit un article L.221-38 du Code monétaire et financier en vertu duquel les banques doivent vérifier, avant d'ouvrir un livret A, que la personne qui en fait la demande n'en détient pas déjà un. L'alinéa 11 de l'article 40 prévoit une sorte de « clause d'e...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire étant notamment chargé de suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du Livret A sur le financem...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré par la Cai...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré pa...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les deux phrases suivantes : « Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut être inférieure à celle des représentants des établissements distribuant le livret A. Il comprend également...