Questions écrites de Thierry Benoit

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'inserti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine, prévue en 2012. Si la majeure partie des crédits budgétaires liés aux infrastructures matérielles sont effectivement alloués et consommés, en revanche il n'en va pas de même du volet emploi du pr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le repositionnement de l'aide ménagère à domicile (AMD). Cette prestation concernait 30 000 fonctionnaires retraités, comprenant un nombre important de femmes âgées de plus de 80 ans. Cette aide était alignée sur celle que finance la caisse nationale d'as...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ses structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie concernant les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers. Ces dépenses « d'électricité spécifique », subissent une hausse exponentielle ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport rendu par la commission d'enquête internationale sur le conflit qui a ensanglanté la bande de Gaza au début de l'année 2009. Lors de la 12e session spéciale du conseil des droits de l'Homme tenue à Genève, une majorité de délégations a reconnu l'intérêt de ce document en demandant qu'il ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les missions du service des achats de l'État (SAE). Le décret du 17 mars 2009 instituant le SAE précise qu'il "s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiques les plus avanta...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE) un grade de licence et, ce faisant, permet une revalorisation salariale pour la profession par le biais d'une bonification s...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. Ses dernières annonces confèrent en effet à l'enseignement des SES en classe de seconde un statut optionnel, limité à une heure et demie de cours hebdomadaires. L'enseignement des SES paraît cependant ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; gestion. contrôle. entreprises à participation publique

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gestion des comités d'entreprise où l'État détient une participation. En effet, dans certaines de ces entreprises, telles que France Télécom, la SNCF et EDF, la gestion des comités d'entreprise engendre de nombreuses dérives. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé que soit mis en place un ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; rhumatologues. nomenclature des actes

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des rhumatologues libéraux concernant l'avenir de leur profession après la parution au Journal officiel, le 11 mars 2009, de la décision de la CNAM de modifier les tarifs de remboursements des actes de radiologie conventionnelle. En effet, les radios effectuées par les rhumatologues sont tarifé...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de fin de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile des 4e et 5e échelons avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situation inégalitaire par rapport aux profe...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; déclarations d'activité polluante. réglementation

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les consignes de rigueur transmises récemment à l'agence de l'eau. Plusieurs éleveurs bretons se sont, en effet, vus lourdement sanctionner, dans le cadre du suivi de leur déclaration d'activité polluante (DAP), pour des oublis de références ca...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), instaurées dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Celles-ci inquiètent en effet les agriculteurs qui souhaitent, dans le contexte économique actuel, gérer leurs productions sur le long terme. Pour ce qui concerne la BCAE « m...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Thierry Benoit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. Il semblerait que les professeurs documentalistes ne puissent pas bénéficier d'heures supplémentaires. Pourtant, ils sont recrutés par voie de CAPES et leur gestion de carrière est la même que celle des certifiés des autres disciplines. Alors que leurs collègues peuvent ...

Thèmes : logement ; sécurité ; escaliers. normes. réglementation

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qu'éprouvent les fabricants d'escaliers à appliquer un certain nombre d'instructions contenues dans l'annexe 7 de la circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007. Cette dernière présente en effet une définition de la ligne de...

Thèmes : sports ; natation ; femmes enceintes. enseignement et surveillance. diplômes requis

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les qualifications exigées en matière d'enseignement de la gymnastique aquatique, de l'aqua-relaxation et de la gymnastique pour les femmes enceintes. En effet, l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 autorise seulement le brevet d'État d'éducateur sportif 1er degré option "activités de la natation...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la distorsion concurrentielle introduite dans les métiers du bâtiment par le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2008. Il souhaite le sensibiliser aux risques induits par le développement incontrôlé d'un statut entrepreneurial, ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; matériaux de construction. centres techniques industriels. perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'activité du centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Ce centre est financé depuis sa création par une taxe obligatoire de 0,2 % sur le chiffre d'affaires des fabricants français et importateurs de produits e...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le traitement qu'il entend réserver aux personnes invalides parvenues à l'âge de la retraite. Beaucoup d'entre elles perçoivent en effet des pensions de vieillesse inférieures au seuil de pauvreté défini par l'INSEE après l'arrêt du versement de leurs pensions d'invalidité. Il se...