Questions écrites de Thierry Benoit

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'indexation des fermages à laquelle ses services sont en train de se livrer. Les syndicats de propriétaires se font en effet l'écho d'un arbitrage ministériel qui aboutirait à un établissement de l'indice des fermages sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare, constaté sur le ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Un mouvement de protestation des kinésithérapeutes salariés s'est élevé contre le montant des cotisations ainsi que le caractère obligatoire de l'inscription au tableau national de l'ordre. Ayant refusé ...

Thèmes : enseignement agricole ; enseignants ; non titulaires. perspectives

M. Thierry Benoit interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suite qu'il compte donner aux perspectives de reclassement des personnels non titulaires de l'enseignement technique agricole. Le ministre de l'agriculture s'est engagé en effet au mois de décembre 2007 à reclasser durant l'année à venir près de 300 enseignants en situation précaire, conformément à l'artic...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Thierry Benoit interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position de la France par rapport au projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent donc être soumis à une TVA à taux réduit si les États membres le décident, chaque État étant lib...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques d'une éventuelle généralisation de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. La modification de la législation en ce sens aurait des effets désastreux pour les commerces de proximité et les marchands qui réalisen...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences financières liées à l'extension des cotisations « accident du travail » aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir (CAV) à compter de cette année. De nombreuses associations vouées à l'action sociale se retrouvent, en effet, confrontées à des dépenses inatt...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; prêts au logement. champ d'application

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 16 août 2007 sur le plan de sa rétroactivité, puis amendée sur deux points par l'article 13 de la loi de fin...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. mise en place. conséquences. plis recommandés

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines zones d'ombre propres aux conventions régissant l'installation de relais postaux (RPC) en milieu rural. Les réponses apportées, à ce jour, aux usagers par les différentes directions régionales de La Poste n'évoquent pas le cas épineux des pertes de courrier recommandé, susceptibles d...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les possibilités d'amendement du dispositif de bonus-malus écologique, entré en vigueur le premier janvier 2008. Ce système pénalise en effet grandement les conducteurs handicapés qui n'ont pas d'autre possibilité que d'acquérir des véhicules p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. Seuls les étudiants en formation initiale effectuant un stage dans une entreprise privée peuvent bénéficier d'une gratification financière de 398,13 euros par mois. Il lui demande pourquoi cette mesure ne s'applique pas aux...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif d'aide institué en 1990 s'est révélé être un outil efficace et nécessaire dans le suivi des enfants en difficulté. Alerté par les acteurs concernés sur les risques de voir ce dispositif réduit à des heures supplémentaires...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Thierry Benoit interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositifs susceptibles de compenser la fin des crédits alloués aux « forfaits d'auxiliaires de vie », instaurés en 1981. L'extension progressive à l'ensemble de la population des prestations de compensation du handicap ne profite en effet nullement aux associations qui encadrent les personnes handicapées sur...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; situation financière

M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la faible revalorisation des tarifs hospitaliers pour l'année à venir. La hausse de 2,8 % des dépenses d'assurance maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale cantonne, en effet, à 0,5 % la marge d'augmentation accordée aux hôpitaux à partir du 1er mars. La confrontation des budgets des an...