Questions écrites de Thierry Benoit

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; quotas. politiques communautaires

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Bien...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Thierry Benoit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets d'achat de plasma solvant détergent, envisagés par la direction générale de la santé. Les donneurs de sang bénévoles s'émeuvent en effet que le ministère de la santé recoure au service d'une société suisse pour importer du plasma étranger. La quest...

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. mise aux normes

M. Thierry Benoit alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude du comité porcin de Bretagne à l'égard de la date butoir réservée pour la mise aux normes du "bien-être des truies". À ce jour, il apparaît que moins de 50 % des élevages bretons respecteront la date du 1er janvier 2013, fixée dans une direc...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, aux infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance universitaire malgré plusieurs démarches. Pourtant, au rega...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; réfugiés du camp d'Ashraf. attitude de la France

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp, ses habitants sont victimes d'une répression persistante et meurtrière. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser comment la Franc...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux prenant la forme de troubles neurologiques et de graves maladies auto-immunes. Ces réactions irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencont...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. conséquences

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures compensatoires instaurées par la Commission européenne en réponse à l'épidémie de colibacille ( escherichia coli ) survenue en Allemagne à l'été 2011. Les agriculteurs français s'étonnent en effet que leurs homologues allemands...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République, le 28 avril 2011, à Égletons à propos du développement de la filière bois nationale. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité destiné à renforcer les invest...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffeurs à domicile. perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de TVA existant dans le domaine de la coiffure. À l'heure où le Gouvernement annonce un relèvement des taux de TVA en vigueur dans la restauration, les professionnels de la coiffure s'interrogent sur les exonérations accordées aux coiffeurs à domicile depuis plusieurs années. ...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. La condamnation d'Asia Bibi sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la Franc...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des crédits alloués aux missions locales de Bretagne pour l'année 2011. Leur association régionale redoute en effet une baisse des financements d'État, malgré la déclaration du ministre faite lors des questions d'actualité du 30 mars 2011.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national com...

Thèmes : énergie et carburants ; biogaz ; perspectives

M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des nouvelles primes liées aux tarifs de vente d'électricité issue du biogaz aux projets existants. La nouvelle règle de rachat prévoit la création d'une « prime à l'utilisation d'effluents d'élevage ». Cette disposition n'existant pas dans la régleme...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs concernant la non effectivité des décisions ratifiées par la France, lors des réunions internationales où sont définies les attributions de fréquence et autres règles. Ce re...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amendement adopté dans le cadre de la loi HPST en vue d'instituer des conseils départementaux lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 praticiens sur l'ensemble du territoire national. Ce texte indique, en outre, que lorsque la démographie est inférieure à 100 000 profession...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Celui-ci projette de faire supporter par le 1 % logement la part incombant à l'État dans le financement de l'ANRU, de l'ANAH et de la requalification des quartiers anciens. Or le 1 % logement n'es...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obstacles persistants en matière de mobilité bancaire. En effet, alors que nous sommes à quelques jours du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'engagement des banques à mettre en place une procédure simplifiée de changement de banque, une enquête menée par l'UFC-Que choisir m...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage de l'origine des denrées alimentaires, qui sont commercialisées sur le territoire national. Les éleveurs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs et fabricants de plats cu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mises en place au sein de l'Union européenne pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) depuis une quinzaine d'années. Diverses directives ont, en effet, permis de réduire le nombre des cas d'infection à 0,0...