Thierry Benoit
Question N° 130702 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Bien qu'un bilan d'application de ce texte ait été prévu, aucun ajustement n'a été mis en place depuis 2007 afin de corriger les déséquilibres découlant des critères de répartition des sous-quotas français. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a prévu de prendre un décret en Conseil d'état sur les modalités de gestion des antériorités de pêche (L 921-5). Dans cette perspective, le gouvernement a initié en 2011 une phase de discussions avec les professionnels afin de dresser le bilan de l'application de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. A cette occasion, un groupe de travail sur les droits à produire a été créé et a été réuni dans le courant de l'année. Un certain nombre de points d'amélioration ont ainsi déjà été identifiés. Toutefois, en termes de calendrier, le groupe de travail a conclu sur la nécessité d'attendre l'adoption de la réforme Politique Commune de lla Pêche avant de modifier la réglementation nationale. En effet, compte-tenu des nouvelles mesures de gestion européennes en cours de discussion, les modalités de gestion nationales sont susceptibles d'être impactées. Les nouveaux textes nationaux seront donc discutés et élaborés à partir de 2013.
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