Thierry Benoit
Question N° 25116 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 juin 2008
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques d'une éventuelle généralisation de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. La modification de la législation en ce sens aurait des effets désastreux pour les commerces de proximité et les marchands qui réalisent souvent 25 % de leur chiffre d'affaires le dimanche. La proposition de loi n° 837, et notamment son article 3, tend à généraliser l'autorisation d'ouvrir le dimanche. Inquiet des conséquences de cette proposition de loi au niveau des petits commerces, il voudrait savoir quelle était la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 septembre 2008
En aucune façon le Gouvernement n'envisage de contraindre un magasin à ouvrir ou fermer le dimanche. Le code de commerce ne traite pas de cette question et il n'y a pas de projet gouvernemental en ce sens, un commerce qui n'a pas de salarié peut ouvrir librement quand le commerçant le souhaite. En ce qui concerne le repos hebdomadaire des salariés du commerce le dimanche qui conditionne l'ouverture du plus grand nombre des magasins et pas seulement les « grandes surfaces », de nombreux secteurs d'activité économique tels que les services de production et de distribution d'énergie, les transports, la restauration ou les loisirs, bénéficient d'une dérogation au principe de repos obligatoire des salariés le dimanche pour faire face à une demande sociale. Plusieurs branches du commerce peuvent également le faire, soit le dimanche matin (ensemble des commerces alimentaires), soit toute la journée pour quelques-unes d'entre elles. Le débat porte sur le fait de savoir si, compte tenu de l'évolution sociale, une plus grande liberté doit être donnée aux commerçants pour apprécier l'opportunité d'une ouverture dominicale, en fonction de l'existence ou non d'une clientèle et du coût supplémentaire dû à l'ouverture du magasin ce jour-là. Cette opportunité est variable, en fonction des traditions locales, du type de produits vendus, de l'organisation du travail propre à l'établissement et de l'intérêt que peuvent y trouver les salariés. La position du Gouvernement en ce domaine repose sur plusieurs principes. Il n'entend pas faire du repos hebdomadaire une matière relevant du contrat individuel de travail, mais souhaite maintenir des règles collectives, le code du travail précisant le jour de principe et les dérogations possibles avec les conditions qui peuvent les déclencher. Avec le souci de donner une plus grande souplesse, il souhaite également privilégier les types de dérogations assises sur un accord collectif (comportant notamment une rémunération du salarié tenant compte du caractère d'exception au principe général et la possibilité au salarié de refuser un travail systématique le dimanche) constitue le plus souvent la condition ou l'une des conditions de l'exception. La représentation parlementaire s'est également saisie de la question. Ainsi, la proposition de loi de M. Mallié et de nombreux collègues de l'Assemblée nationale présente des caractéristiques qui convergent largement avec cette position : il n'impose pas d'ouverture, mais laisse la liberté, établissement par établissement, sous condition d'accord d'entreprise comportant au moins un salaire double le dimanche et garantissant le volontariat. Ce régime dérogatoire est limité aux zones touristiques et, à titre expérimental dans trois régions, aux zones qui connaissent déjà une attractivité commerciale dominicale forte, ces zones étant arrêtées par les préfets sur la base de critères quantitatifs précis. Cette proposition pourrait faire l'objet d'un examen prochain au Parlement.
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