Thierry Benoit
Question N° 39879 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les consignes de rigueur transmises récemment à l'agence de l'eau. Plusieurs éleveurs bretons se sont, en effet, vus lourdement sanctionner, dans le cadre du suivi de leur déclaration d'activité polluante (DAP), pour des oublis de références cadastrales qui ne prêtaient guère à conséquence par le passé.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les éleveurs, jusqu'en 2007, devaient remplir une déclaration d'activité polluante en application de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964 et, plus précisément, de l'arrêté du 2 novembre 1993. En vertu de ces textes, l'éleveur déclarant devait démontrer que l'épandage était effectué chaque année dans des conditions agronomiques satisfaisantes. Il devait donc déclarer, non seulement la surface potentiellement épandable, mais aussi la surface effectivement amendée en effluents d'élevage. Suite à cet arrêté, les critères d'examen de la qualité de l'épandage pris en compte, ainsi que le contenu d'un plan d'épandage, avaient fait l'objet d'une validation au niveau national avec la profession agricole en 1999. Le dispositif de redevance, ainsi stabilisé, comportait un grand nombre d'aménagements favorables aux éleveurs. Aucune nouvelle consigne ministérielle n'est venue remettre en cause ce dispositif qui s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 2007. Depuis lors, le nouveau dispositif de redevance, voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, s'applique. La circulaire du 19 décembre 2007 relative aux modalités de calcul et de contrôle de cette nouvelle redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage précise les modalités de mise en oeuvre et son caractère forfaitaire, qui ne s'assoit dorénavant que sur les effectifs du cheptel.
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