Interventions sur "touristique"

Vous revenez à la charge avec les communes touristiques, mais vous oubliez une chose : c'est par une demande du maire que les communes, précisément, peuvent être déclarées touristiques. Permettez-moi de revenir de façon un peu plus précise sur Saint-Malo. Rien n'obligeait le maire de cette commune à signer l'accord dont vous avez parlé. Laissez-moi en citer l'article 4 : « L'emploi du personnel le dimanche étant subordonné à une autorisation adminis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise non pas à généraliser le travail du dimanche, mais à régulariser une situation qui existe depuis des années. Je ne parlerai que des PUCE, la question des zones touristiques étant différente. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je souhaite en effet évoquer le cas de ma circonscription.

et que cela me permet d'en consommer un peu. (Sourires.) Je m'étonne du procès d'intention que M. Eckert instruit sans désemparer. Que dit aujourd'hui le code du travail ? « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activ...

... on peut mettre un tel talent oratoire au service d'idées aussi conservatrices. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous le dis d'autant plus franchement que vous en avez appelé à une France moderne dans une Europe moderne, alors que vous-même et vos amis passez votre temps à vous opposer avec la plus grande force à la possibilité d'ouvrir enfin les commerces le dimanche dans les zones touristiques. Mesurez-vous le décalage entre vos péroraisons et la réalité de ce que veulent les Français au quotidien ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tout à l'heure, quelques-uns de mes amis, entendant que vous nous annonciez des propositions, se sont demandés, avec le sourire, quel plan B vous alliez nous présenter. J'ai d'ailleurs constaté...

Ce débat est très intéressant, en ce qu'il apporte certaines précisions. M. Mallié vient de défendre l'exemple de Saint-Malo où une négociation aurait abouti à proposer certains avantages aux salariés en contrepartie de l'ouverture des commerces vingt-huit dimanches par an, au titre d'une commune touristique. C'est défendre un dispositif qui n'a plus lieu d'être. On se demande vraiment, monsieur le rapporteur, si vous connaissez votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous illustrez votre thèse à l'aide d'un exemple qui, demain, n'aura plus lieu d'être puisque, dans les communes touristiques, tous les commerces pourront, de plein droit, ouvrir tous les dimanches.

Tout au long de ce débat, nous entendons répéter les mêmes choses. Vous venez de démontrer, monsieur Ayrault, que, à Nantes comme dans d'autres villes, vous pouvez ouvrir deux dimanches, cinq dimanches ou aucun. Ce que je ne comprends pas, c'est que vous ne faites pas confiance aux maires des zones touristiques. Le maire est le verrou, le levier. Ceux qui verront qu'il n'y a pas d'accord possible entre syndicats et patronat ne demanderont pas que leur commune soit zone touristique. Dans ce texte, le verrou important à l'exception du cas de Paris, je le reconnais , c'est le maire. Si le maire ne le souhaite pas, sa commune n'aura aucune chance d'être une zone touristique avec ouverture des commerces ...

Je parle français, monsieur Bardet. L'article 2 indique en effet que « les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ». La définition de « touristique » ou de « zone touristique », la détermination de ce qu'est une « affluence exceptionnelle », ou encore la référence à une « animation culturelle permanente » s...

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir répondu dans le détail. Nous reviendrons tout au long du débat sur les différents points que vous avez abordés, mais permettez-moi d'en relever un d'ores et déjà. Lorsque vous avez évoqué la question des communes touristiques au sens du code du travail ou au sens du code du tourisme, vous avez dit, à la fin de votre démonstration : « Au fond il n'y a pas de confusion, pas tant que ça. »

..., précisons qu'il ne peut s'exprimer qu'à l'issue de la période d'essai. Je le répète : sur ces trois points, vous n'avez pas répondu. Permettez-moi une observation, car le débat évolue au moyen de concepts assez particuliers. Nous n'avions pas d'emblée compris les choses ainsi, qu'il s'agisse de votre conception ou du texte lui-même, mais, acculés face à la difficulté qui surgira dans les zones touristiques, vous nous expliquez que c'est le maire qui décidera. La démonstration qui vient de nous être faite est singulière. M. Méhaignerie et, de manière très explicite, M. Mallié nous déclare que le maire examinera si la négociation est possible ; si elle n'aboutit pas, il ne présentera pas de demande. Mais je rappelle que nous débattons d'un texte qui a des conséquences pour les commerçants et les ent...

...nuels ! Pourtant, ce texte ne prévoit pas d'en modifier le nombre. Comme l'ont dit M. Méhaignerie et M. le ministre, nous voulons simplement laisser les maires décider ! Les maires peuvent parvenir à imposer un accord collectif, comme l'a fait M. Couanau, alors qu'il n'y était pas contraint : il s'était engagé, en cas de conclusion d'un accord, à demander le classement de sa commune comme commune touristique dans le cadre du code du travail, et à y renoncer si l'accord ne se faisait pas. En clair, le maire a la possibilité d'accompagner la négociation, et même de la susciter entre les partenaires sociaux. Si ceux-ci ne s'entendent pas et si aucune convention n'est signée, le maire, je le répète, n'est pas obligé de demander le classement de tout ou partie de sa commune comme zone touristique ! Vous ê...

il faut permettre aux salariés qui ont l'habitude et la volonté de travailler le dimanche de continuer à le faire, et ce avec toutes les garanties qui s'imposent tant sur le plan du volontariat que de la question salariale. Ensuite, dans les zones touristiques, il faut permettre à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche, à l'exception, bien sûr, des grandes surfaces alimentaires afin de protéger les commerces de proximité et de quartiers. Je partage également la volonté du rapporteur d'inscrire une réalité dans le droit, à savoir autoriser les commerces alimentaires à fermer à 13 heures au lieu de 12 heures actuellement. Enfin, je me réjou...

Ce texte va dans le sens de la modernité et prend en compte la position de la France, première destination touristique du monde. C'est également un texte raisonnable : il s'agit en fait d'aménager des dérogations qui sont déjà dans la loi.

J'ai l'impression d'assister à une dérive de ce débat. Certains ici connaissent parfaitement le fonctionnement des communes touristiques, qu'il s'agisse des stations balnéaires ou des stations de sports d'hiver. Je vois ici de nombreux maires de telles communes : s'il en est parmi eux qui souhaitent faire un amalgame en laissant penser que l'on peut généraliser les conditions très particulières sur lesquelles repose l'organisation de ces communes touristiques je note que M. Francina, maire d'une commune touristique, m'approuve ...

Vous dites que c'est pareil : très bien ! Vous reconnaissez donc que le problème que nous soulevons depuis des semaines existe bien. Vous dites qu'il n'est pas si facile pour une commune d'être classée commune touristique au titre du code du tourisme. Vous avez même parlé de parcours du combattant.

Je ne suis pas sûr que ne soit réellement le cas, car il y a plusieurs classements. Vous parliez, je suppose, de la loi de 2006, qui a donné lieu en 2008 à la publication d'un décret, et qui a modifié le régime selon lequel une commune peut être reconnue comme commune touristique. Il y a plusieurs classifications, dont celle de station touristique classée qui exige la réunion de beaucoup plus de critères.

Il n'est pas davantage interdit de s'interroger sur l'actuel désordre juridique qui règne en la matière dans les zones à vocation touristique. Rien, sauf une vision très abstraite et très décalée de la société et de l'économie, ne peut en effet justifier, monsieur le rapporteur, que, dans le même secteur, certains commerces puissent ouvrir le dimanche et d'autres non. Il n'est enfin pas interdit de s'interroger sur la lourdeur et la complexité des régimes dérogatoires au repos dominical, que Bernard Depierre vient d'évoquer. Monsieur...

Je plaisante, monsieur Ollier ! C'est une très belle région et je suis sûr que vous en avez la nostalgie. Vous avez dit qu'il était incroyable que, dans ce secteur de Serre-Chevalier, certaines communes, classées touristiques bien avant la loi de 2006, ne puissent pas faire ouvrir tous leurs commerces. Vous avez parlé de saisonnalité, alors que le présent texte n'en fait pas mention.

C'est alors que vous avez remercié le rapporteur, Richard Mallié, grâce à qui, selon vous, tous les commerces des communes touristiques pourront enfin ouvrir.

Eh oui, au titre du code du travail, bien sûr ! Vous venez de faire la démonstration de la proximité rédactionnelle entre le texte du code du tourisme et celui du code du travail, ce dernier étant moins restrictif pour le classement en commune touristique. Celui qui peut le plus peut le moins. Vous avez démontré que nous disons la vérité : il y a similitude ou du moins proximité entre les deux codes. Que ce soit au titre du code du tourisme ou au titre du code du travail, ce sont bien 6 000 communes nous n'avons pas exagéré qui peuvent demain, de plein droit, voir tous leurs commerces ouverts toute l'année sans négociation préalable, sans volo...