Interventions sur "touristique"

...été regroupées dans un seul article et vous avez mélangé des situations différentes, renvoyant les contreparties à des alinéas qui renvoient eux-mêmes à des articles. Vous avez « vendu » votre proposition de loi en prétendant, comme l'a fait M. Ollier en commission, que tout était basé sur le volontariat. Or vous avez dit ensuite à plusieurs reprises que tel ne serait pas le cas dans les communes touristiques, et vous avez rejeté tous les amendements, y compris ceux du groupe UMP, qui visaient à introduire cette notion de volontariat. Vous avez dit également que tout le monde serait payé double. Mais vous avez reconnu que, dans les communes touristiques, communes qui seront désormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues...

...sont libres de ne pas conclure les négociations que nous appelions de nos voeux. Pour une fois, monsieur Mallié, je suis d'accord avec votre interprétation. S'agissant de cet amendement n° 327 deuxième rectification, vous le présentez comme la réponse à toutes nos objections, comme je l'ai lu dans des dépêches. Il permettrait de résoudre le problème soulevé par Alain Vidalies, celui des communes touristiques, problème dont vous avez reconnu l'existence et qui constitue l'une des pierres angulaires de notre divergence. En réalité, cet amendement ne répond en rien à nos préoccupations. Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises lorsqu'il s'est agi des négociations de branche, de l'intéressement, de la participation, de l'échange ou du prêt de main-d'oeuvre. Nous avons alors considéré qu...

...s dupes, les organisations d'employeurs ne le sont pas non plus. Regardez la déclaration de la CGPME aujourd'hui : elle est tout à fait éclairante. Pour eux, « voir [dans ce texte] une contribution à la sortie de crise, c'est méconnaître la réalité des PME et des commerçants de proximité ». Ils critiquent un texte inutile et dangereux et s'inquiètent de ce que « l'absence de définition des zones touristiques permettra subrepticement la généralisation du travail dominical » . et de ce que « les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle entraîneront des situations ubuesques où certains salariés seront payés double, tandis que d'autres ne le seront pas ». J'ai tenté de vous montrer que le spectre de la critique est large : il va du monde salarial au monde des patrons. Il ne s'agit pas d'un co...

Nous l'avons bien compris, vous envisagez, dans les communes touristiques, de confier aux maires le pouvoir de décider seuls de l'ouverture des magasins le dimanche. Vous avez cité le cas du maire de Saint-Malo qui aurait subordonné la demande de classement en commune touristique à la signature d'accords sur le travail dominical afin de garantir aux salariés un minimum de contreparties. Mais que se passera-t-il si le maire, pour complaire à certains entrepreneurs ou ...

car je crois, contrairement à vous, que les commerces qui obtiendront des dérogations du maire et du préfet négocieront des contreparties. Je rappelle que les accords de branche concernent tous les commerces de même catégorie : il peut très bien y avoir un commerce en zone touristique, et un commerce de la même branche en PUCE. Expliquez-moi comment les partenaires sociaux pourront dire que d'un côté, il y a une contrepartie, de l'autre, il n'y en a pas. Car c'est cela la négociation qui aura lieu !

La première proposition de loi déposée par M. Mallié laissait au conseil municipal le soin de proposer au préfet la liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Vous avez subitement décidé, sans nous fournir la moindre explication, de confier ce pouvoir d'initiative au maire. Il est rare que la loi confère au seul maire une prérogative d'une telle nature et nous nous interrogeons d'ailleurs sur la constitutionnalité de cette...

Je suis peut-être ce soir le centriste de l'UMP. En tout cas, j'ai bien envie que l'on élargisse les zones touristiques, afin d'intéresser un petit peu plus de consommateurs, notamment étrangers. J'appelle seulement l'attention de tous sur les effets indirects. Mais ils ne sont pas aussi nocifs que vous le pensez. Aujourd'hui, on négocie les conditions salariales dans les établissements qui travaillent le dimanche. Certes, il y a çà et là des problèmes ; certes, il y a des employeurs qui n'ont pas toujours fait ...

... compensateur, et que cette invitation au dialogue social serve à regarder quelles pourraient être les autres formes possibles d'accord de branche, de secteur, d'entreprise pour viser à faire mieux que le socle commun. C'est ce que les spécialistes appellent la hiérarchie des normes. Je suis donc favorable à la restauration de l'égalité de traitement entre les salariés des PUCE et ceux des zones touristiques, et à l'obligation d'ouverture de négociations pour faire mieux, là où c'est possible. Alors, je serais d'accord ! (L'amendement n° 327 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

...ant autorité sur l'administration, une assemblée sans pouvoir réel et des maires d'arrondissement nommés par le Gouvernement. Tout révolutionnaire que soit Richard Mallié, du moins à Plan-de-Campagne (Sourires sur les bancs du groupe SRC), ces scories de l'époque révolutionnaire ont dû lui échapper. J'attends une réponse à la question que j'ai déjà posée : Paris est-il tout entier zone d'intérêt touristique ou non ? J'aimerais par ailleurs recevoir l'assurance que les Parisiens ne seront pas bafoués dans leur représentation démocratique, et que c'est par négligence de rédaction que vous avez confié au préfet un choix qui pèsera sur la vie des salariés du commerce en Île-de-France.

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.

...tre d'accord sur une partie du texte, ils ne peuvent pas l'être sur l'autre. Or comme les deux parties traitent du même sujet, à savoir comment accorder, dans le secteur du commerce, des dérogations pour permettre le travail le dimanche, la situation est compliquée, cela sent l'embrouille ou la bouillabaisse je ne sais. La bouée que je vous tends consiste à sortir du texte la question des zones touristiques, dont la situation est complètement différente. Cela permettrait, compte tenu des dispositions qui subsisteraient, de sauver Plan-de-Campagne et certaines zones du Val-d'Oise. Je pense, monsieur le ministre, que vous auriez intérêt à saisir cette nouvelle bouée, sinon le naufrage est à craindre.

...ats d'employeurs et de salariés et les EPCI concernés, est adopté, toutes les précautions seront prises pour encadrer au mieux l'avis du préfet. J'avais proposé, en commission des affaires économiques, d'ajouter les chambres consulaires, mais M. Gaubert, qui a cosigné cet amendement, m'a judicieusement signalé qu'elles étaient déjà représentées au sein des commissions départementales de l'action touristique.

Après la bouée, le canot de sauvetage. Nous vous proposons de rédiger différemment l'alinéa 6 de l'article 2 de la proposition de loi et de supprimer les alinéas 7 à 9. Toute généralisation de l'ouverture de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les zones touristiques sans autorisation administrative revient à développer un fonctionnement du tout commercial de la société au détriment de l'équilibre de vie des salariés et des familles. Actuellement, les petits commerces peuvent déjà ouvrir tous les dimanches, à la seule condition qu'ils n'emploient pas de salariés. En effet, s'ils emploient un salarié, le lien de subordination se met en place. Voilà la prése...

La proposition de loi introduit une modification importante quant à la nature des commerces pouvant ouvrir le dimanche. Il s'agit de passer de la définition actuelle, qui ne méritait pas d'être caricaturée et qui consiste à prévoir une dérogation pour la vente des objets qui sont nécessaires notamment pour l'activité touristique, à un texte non seulement qui accroît le nombre de dimanches ouverts, puisque tous les dimanches de l'année seraient concernés, mais également qui touche tous les produits. Certes, on a beaucoup caricaturé la jurisprudence, les médias ont largement parlé des lunettes de soleil et des lunettes de vue Franchement, doit-on ouvrir les magasins le dimanche pour des touristes qui veulent se faire fai...

...s avez à m'écouter on ne sait jamais. Le point de départ, je le rappelle, c'est l'affaire de Plan-de-Campagne plan de campagne électorale, tout le monde aura compris. M. Mallié a besoin de tenir les engagements qu'il a pris, bien imprudemment, vis-à-vis des entreprises de ce site. Ayant créé les PUCE, M. Mallié a éprouvé le besoin de s'envelopper en quelque sorte dans la théorie des communes touristiques et thermales. L'ennui, c'est qu'il a un peu trop ouvert les vannes et que, le texte qu'il nous propose étant d'une grande clarté, il éprouve le besoin de le rendre plus complexe pour éviter que les uns et les autres ne puissent voir où il nous emmène. Les alinéas 7 à 9 de l'article 2 sont extrêmement clairs. Dans les communes touristiques ou thermales en particulier, les établissements de vente...

Cela ne surprendra personne : ces amendements ont été repoussés par la commission parce qu'ils suppriment le dispositif proposé pour les communes touristiques.

En revanche, il existe un parallélisme des formes entre les cinq dimanches dits « du maire » et la demande de classement en commune touristique ou en zone touristique d'affluence exceptionnelle au titre du code du travail.

L'amendement n° 325 va dans le sens des dérogations existantes, que j'ai déjà évoquées. Du reste, il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, monsieur le ministre. En effet, la modification du périmètre des villes touristiques changeant la donne de commerces qui, jusqu'à présent, n'étaient pas concernés, on peut imaginer que certaines entreprises se poseront la question de savoir si les accords relatifs aux contreparties, signés antérieurement dans le cadre entre autres des dimanches du maire, pourront être remis en cause du fait de cette modification, ou s'ils perdureront. Je souhaite évidemment tel est l'obje...

Les communes « d'intérêt touristique » viennent d'être créées. Or nous ignorons la périodicité de la révision du décret qui en dresse la liste. Autrement dit, combien de temps la labellisation de ce nouveau type de communes sera-t-il valable ? Je n'ai pas obtenu de réponse. De même que le code du tourisme prévoit que les labels « commune touristique » sont donnés pour cinq ans, nous proposons qu'après l'alinéa 8 soit inséré l'aliné...

Ne pas concéder un droit perpétuel paraissait pourtant de bon sens. Quand on gagne une élection municipale et qu'on n'est pas d'accord avec l'action de son prédécesseur, comment remettre en question une décision relative à la liste des communes d'intérêt touristique ?