Interventions sur "touristique"

... données européennes montrent que, plus largement, le travail le dimanche touche de manière indiscriminée les personnes ayant la charge de jeunes enfants, aussi bien que celles libres d'attaches familiales. Cela ne correspond pas du tout au sondage que vous utilisez ! Accepter notre amendement n° 99, qui tend à insérer à l'alinéa 7, après le mot : « roulement », les mots : « pendant les périodes touristiques, » permettrait aux personnes contraintes de travailler le dimanche de limiter les dégâts.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur-auteur-compositeur de la proposition (Sourires), les établissements de vente au détail ne devraient procéder de droit au roulement pour le repos hebdomadaire des salariés que pendant la période touristique. Je vais, pour étayer mon argumentation, et au risque de vous surprendre, citer une intervention du président Ollier lors de la troisième séance d'hier.

... de ces salariés du dimanche, vous multipliez les inégalités de traitement, réservant la fameuse contrepartie du doublement de salaire aux seuls salariés travaillant dans des établissements situés dans des PUCE, maintenant à l'écart les salariés travaillant déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche, et excluant de fait la majorité des salariés concernés par le travail dominical en zone touristique. Vous créez en fait une énième usine à gaz, un système de travail dominical à deux, trois ou quatre vitesses au bénéfice des grandes enseignes et au détriment de l'artisanat, des petits commerces et des salariés. Nous ne pouvons accepter qu'une loi soit porteuse de tels risques d'inégalités entre commerces, entre territoires, entre salariés. Nous entendons rendre obligatoires et définir légale...

Le compte rendu des travaux de notre belle maison atteste de ses propos : « Le principe même de l'organisation d'une commune touristique, qu'elle soit balnéaire, de sports d'hiver ou verte, est fondé sur l'affluence des touristes que l'on fait venir » Je ne veux pas rouvrir le débat sur les notions d'affluence et d'intérêt, débat qui a été tranché tout à l'heure par un vote malheureux, mais vous avez utilisé naturellement, hier, le mot « affluence » : cela veut peut-être dire quelque chose.

L'affluence est le résultat de la politique touristique.

Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'aff...

...poser un projet de loi, plutôt qu'une proposition de loi qui n'oblige pas à une négociation avec les partenaires sociaux avant la discussion dans l'hémicycle. Je souhaite prendre un cas particulier pour m'assurer que je comprends bien le sens de la loi, qui nous paraît embrouillé. Je reprends, comme nous y a invités M. Patrick Ollier, le code du travail, dans ses articles concernant les communes touristiques. Dans mon département se trouve une commune classée touristique et bien connue : Chasseneuil-du-Poitou, qui accueille le Futuroscope. Nul ne peut nier que cette commune a une vocation touristique, eu égard au nombre d'hôtels et de visiteurs rapporté au nombre d'habitants : plus d'un million de visiteurs pour 4 000 habitants. Du fait de son classement touristique, si je comprends bien, tous les ...

Vichy est une commune touristique et thermale. Si l'on permet l'extension généralisée, y compris hors saison, du travail dominical, la commune voisine de Cusset, dont l'intérêt touristique est incontestable puisqu'elle comporte des souterrains, revendiquera également, hors saison, cette classification compte tenu de l'intérêt de sa commune, etc. On imagine les glissements possibles. Prenons encore l'exemple d'une autre commune d...

sauf si le maire en fait la demande. Au titre du code du travail, il n'y a aucune zone ou commune touristique dans la Vienne pour l'instant.

Elle a évidemment un intérêt touristique. Qu'est-ce qui distingue, hors saison, ces trois communes ? Pas grand-chose. Il y a évidemment un lien entre la période touristique et les produits que l'on vend pendant celle-ci. Dans les commerces de détail, hors période touristique, la distinction entre lunettes de soleil et lunettes de vue a nettement moins de sens qu'en période touristique. C'est pourquoi nous voulons à la fois circonscrir...

Je me félicite qu'existe un accord entre tous les maires sur les cinq dimanches. Je souhaite que cela continue si telle est leur volonté. S'agissant de Chasseneuil-du-Poitou, il appartient à son maire de demander ou non à être classée commune touristique au titre du code du travail, mais pour l'instant ce n'est pas le cas, je le répète. Le Futuroscope, lui, relève d'un autre régime dérogatoire, vraisemblablement défini par l'article L. 3132-20.

...ais faire une observation sur la saisonnalité. Vous avez répondu sur ce point, monsieur Mallié, mais je souhaite rappeler que le décret retient, parmi les critères à remplir, celui de la population saisonnière. Mais, s'il y a lieu de calculer une population saisonnière, encore faut-il qu'il y ait une saison ! Le texte a vocation à s'appliquer sur toute l'année, mais on ne calculera la population touristique que sur la saison : voilà qui montre l'incohérence de votre démarche. Que se passera-t-il, d'autre part, pour les communes ayant transféré chose assez fréquente la compétence « tourisme » à un établissement de coopération intercommunale ? Si une commune classée touristique pour la partie littorale fait, par ailleurs, partie d'un pays au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, et qu'e...

Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur les amendements concernant la saison touristique. J'avais émis un avis défavorable. En ce qui concerne, monsieur Vidalies, le transfert aux EPCI, il me semble simple de dire que le maire a compétence. Même si la compétence « tourisme » au titre du code du tourisme est transférée à l'EPCI, le maire gardera en tant que tel la compétence au titre du code du travail. Je pense que M. le ministre vous apportera plus de précisions.

Avec cet amendement, nous en revenons à la notion de volontariat. Nous proposons, à la fin de l'alinéa 7 de l'article 2, de substituer aux mots : « du personnel » les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Sont concernés les salariés travaillant dans les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Le volontariat signifie un engagement libre et spontané. Or nous avons de sérieux doutes, car la proposition de loi introduit une inégalité et une injustice deux poids, deux mesures entre les salariés qui se trouveront dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel et tous ...

...re majorité est bien silencieuse, pour ne pas dire endormie. Vous pratiquez la désinformation certains ont même parlé d'« embrouille » et d'« enfumage » quant au caractère volontaire du travail et aux contreparties offertes. L'opération de désenfumage est à l'oeuvre, et révèle que tous les salariés du dimanche ne seront pas traités de la même manière selon qu'ils travaillent dans des communes touristiques ou dans les nouveaux périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Ainsi, au sein des mêmes entreprises, les droits et garanties auxquels les salariés peuvent prétendre varieront selon la localisation de l'établissement. Dans votre logique économique, vous allez jusqu'à oublier le principe d'égalité. Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites fi des protections collectiv...

...gens, ne vous faites pas de souci, dormez tranquilles ! Ceux qui accepteront volontairement de travailler le dimanche seront payés double. Nous prétendons, et nous l'avons démontré à plusieurs reprises, que votre proposition ne répond pas à cette affirmation, sauf dans quelques cas particuliers. Du reste, vous ne m'avez toujours pas dit si les dimanches du maire seront payés double dans les zones touristiques. Alors que la jurisprudence pourrait s'appuyer sur votre réponse, vous restez silencieux sur ce sujet. Mes chers collègues, nous vous donnons l'occasion d'adopter un amendement très important puisqu'il vise à fixer dans la loi les contreparties minimales au travail dominical que sont le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur. La disposition que nous vous proposons est d'...

...e le travail dominical sera basé sur le volontariat et qu'il sera contrebalancé par une double rémunération et un repos compensateur ! Soyez aussi clairs avec les Français que vous l'êtes avec nous. Dites-leur franchement que vous ouvrez plus largement le droit à travailler le dimanche mais qu'un certain nombre d'entre eux on ne sait pas exactement combien, tout dépendra du périmètre des zones touristiques, mais vraisemblablement plusieurs dizaines, voire centaines de milliers

Votre discours a le mérite d'être clair et précis : les salariés des établissements de vente au détail situés dans des communes touristiques n'auront pas de droits, rien que des obligations. Et l'on ne saurait parler de volontariat pour eux car le refus de travailler le dimanche serait considéré comme une faute ! C'est bien cela que vous assumez : ni choix, ni droit pour travailler le dimanche. Nous en prenons acte, mais cessez de nous faire croire que vous restez attentifs aux salariés, car vous n'auriez pu leur proposer de pire sit...

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous répondiez à une question simple. Comment distinguera-t-on les cinq dimanches du maire dans les zones touristiques où les commerces sont ouverts tous les dimanches sans rémunération supplémentaire ni repos compensateur ?

Nous attendons avec impatience la réponse du ministre : que deviennent les cinq dimanches du maire dans les communes touristiques ? Seront-ils payés double ?