Interventions sur "taxe"

...somme de 25 milliards émane des rapports de la Cour des comptes. J'en suis, pour ma part, le juge de paix pour les périodes que ma sensibilité a assumées comme pour celles que vous devriez peut-être assumer un peu mieux, madame la ministre ! Depuis 2007, on sait ce qu'il en fut. Le paquet fiscal 10 milliards d'euros a été financé par l'endettement du premier au dernier euro. La réforme de la taxe professionnelle, monsieur le rapporteur général, pour des raisons qui ne sont pas toutes imputables à la majorité, est financée du premier au dernier euro par l'emprunt. La réforme de la TVA sur la restauration à hauteur non pas de 3 milliards, comme on l'affirme, mais de 2,3 milliards d'euros, est financée intégralement du premier au dernier euro par l'emprunt. On sait ce qu'il en est de la réfo...

Madame la ministre, j'aurais dû vous sortir les déclarations qui ont été faites tant par le rapporteur général que par votre prédécesseur, François Baroin, lorsque nous avons voté le doublement de la taxe, qui est passée de 3,50 à 7 euros entre 2010 et 2011. Il avait bien été précisé que c'était sans incidence sur le calcul du FNGIR. Sinon, cela voulait dire que l'on doublait le taux de l'IFER sur les éoliennes pour réduire les dotations de l'État via le FNGIR. Je tiens ces déclarations à votre disposition. C'est évident. Sinon, pourquoi aurait-on voté le doublement ?

... Par ailleurs, nous allons devoir travailler ensemble avant le collectif pour faire vraiment un bilan. Il y a une majoration de DCRTP de plus de 500 millions d'euros que j'ai du mal à expliquer. C'est la raison pour laquelle j'étais si attentif aux observations de Charles de Courson. Lorsque nous aurons la répartition de la CVAE, nous devrons faire un bilan de la décomposition de la réforme de la taxe professionnelle et du coût final pour l'État de cette réforme.

...é modifier cette disposition, s'écartant d'ailleurs de la stabilité législative, en donnant aux communes d'implantation desdits ouvrages une partie de la redevance domaniale, alors que, ce n'est un secret pour personne, ce ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées. Elles ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d'ailleurs été confortée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l'IFER attachée aux ouvrages hydrauliques. De ce fait, je propose de revenir à la situation initiale concernant la redevance domaniale, c'est-à-dire à une répartition de 60-40 entre l'État et les départements, afin que les départements puissent distribuer cette ressource au bénéfice des communes les moins favorisées. Cel...

Je peux comprendre cette disposition de « cristallisation » des fonds départementaux de taxe professionnelle, qui me paraît légitime. Je m'interroge seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la TP s'agissant de ces fonds départementaux. La loi a clairement établi que la part « communes défavorisées » continuerait à être répartie par les conseils généraux. Or, ici ou là, les services déconcentrés de l'État demandent si c'est légitime. La loi a tranché et ce type d'in...

Les 33 millions d'euros qui s'ajoutent aux 167 millions n'ont pas été, je crois, évoqués dans l'intervention initiale de Mme la ministre. Cette mesure, dont j'espère qu'elle gardera un caractère exceptionnel, taxe une recette dynamique, en raison des actes de prévention routière et de contrôle sur les routes. C'est même l'une des rares recettes qui restent dynamiques, y compris dans le budget des collectivités territoriales. (L'amendement n° 428 est adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

Je ne peux qu'approuver cette approche du Gouvernement s'agissant des opérateurs. Depuis 2007, les taxes affectées à ces derniers ont progressé d'un peu plus de 20 %, soit bien plus rapidement que la moyenne des recettes de l'État. Par ailleurs, les opérateurs sont souvent alimentés de deux manières : par la taxe affectée et par une subvention, qui est une dépense dans le budget de l'État, pour charges de service public. Ces subventions ont été plutôt préservées. Aujourd'hui qu'il faut absolument ...

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement n° 431 rectifié. Je voudrais même aller plus loin parce que plutôt que de plafonner telle taxe affectée, tout dépassement étant reversé au budget de l'État, pourquoi ne pas rebudgétiser tous ces impôts et leur substituer des subventions ? Cela reviendrait in fine exactement au même mais n'aurait pas le même sens politique parce qu'on pourrait alors savoir ce qu'il en est et conserver la maîtrise des recettes. On a en effet trop tendance à créer des taxes, puis à les oublier.

Le produit de la TAC la taxe de l'aviation civile est actuellement affecté grosso modo à hauteur de 80 % au budget annexe et de 20 % au budget général. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'on ne peut pas continuer à avoir un budget annexe en déficit de fonctionnement, avec une dette qui croît tous les ans. En tant que rapporteur sur le transport aérien, j'avais proposé une solution consistant à tr...

...car tout le monde s'accorde à reconnaître que le système qui prévaut aujourd'hui n'est pas satisfaisant. Mon amendement n° 168 rapporterait 1,2 milliard d'euros par an. Je constate qu'il va être rejeté. Je vous ferai simplement remarquer que la taxation des mutuelles rapporte 1,1 milliard d'euros par an et que, manifestement, le souci de convergence franco-allemande pèse moins quand il s'agit de taxer les mutualistes que lorsqu'il est question de prendre des mesures fiscales élémentaires, qui tombent sous le sens et qui sont, en outre, recommandées par votre rapporteur général lui-même, en tout cas dans ses écrits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... les États suppose de tirer la fiscalité sur les entreprises vers le bas, on transfère sur les ménages un certain nombre de charges pour subvenir aux besoins de l'État, des collectivités et de la protection sociale. On a beau prendre le problème par tous les bouts, c'est ce que vous faites année après année. À ce titre, je prendrai de nouveau l'exemple extrêmement flagrant de la suppression de la taxe professionnelle. D'autre part, la fiscalité n'est pas adaptée à l'économie ouverte, en tout cas s'agissant des recettes. Or il faut maintenir l'équilibre entre les recettes provenant des entreprises et celles issues des ménages. Il y a d'autres solutions que de considérer les petites entreprises, qui ne se délocalisent pas et qui ne disposent pas de services juridiques et fiscaux extrêmement dév...

...il industriel, mettre un terme à ce que l'on peut appeler des exactions. Notre groupe a déjà déposé une proposition de loi permettant d'arrêter les licenciements boursiers, mais votre majorité à l'Assemblée nationale a fait un tir de barrage pour empêcher son adoption. Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles recettes pour le budget de l'État, nous proposons, par le présent amendement, de taxer, sur le montant des dividendes versés à leurs actionnaires, les entreprises qui pratiquent des licenciements boursiers. Nous voulons mettre un terme à ces pratiques ; il faut directement sanctionner les entreprises qui détruisent l'emploi dans notre pays. C'est ce que cet amendement vous propose de faire. J'espère, mes chers collègues, qu'il y aura un consensus sur cette proposition et que vous ...

Je me suis inscrit sur l'article 5, monsieur le président, car je voudrais avoir quelques précisions de la part du Gouvernement sur le dispositif proposé, qui a été introduit assez tardivement dans le projet de budget. Certains ont pu croire au début, faute d'avoir lu attentivement l'article, qu'il s'agissait de la renaissance de la taxe carbone. En réalité, il s'agit plutôt d'une mini-taxe carbone, vraiment mini puisque le Gouvernement en attend moins de 250 millions de recettes. Je tiens à savoir clairement de quoi il s'agit : est-ce une première étape vers une taxation plus importante des émissions de carbone ou seulement une mesure liée au dispositif européen, un tour de passe-passe budgétaire pour financer l'achat de droits...

...yait ainsi sur l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche. Puis, début 2011, le Conseil d'État a estimé que cette solution était, elle aussi, contraire au droit communautaire. Je rappelle tout cela pour montrer la difficulté à aboutir à une rédaction satisfaisante. Puisqu'il n'a pas les moyens financiers d'acheter des quotas au cours actuel, environ 10 euros la tonne, l'État, propose de créer une taxe pour pouvoir le faire. Du fait des échecs précédents de la modification du PNAQ puis de la tentative de rendre les quotas payants, le Gouvernement propose d'asseoir la répartition de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises. Mais on voit bien le problème : un système qui pénalise les émissions de CO2 en prenant comme critère de répartition le chiffre d'affaires peut conduire à des absurd...

en indiquant tout de même une direction : un système pondérant la part du chiffre d'affaires et celle des émissions de CO2 dans le calcul de la taxe. Madame la ministre, vous nous proposez de continuer à répartir la taxe en fonction du chiffre d'affaires, mais en plafonnant. Ainsi, une entreprise qui aurait un gros chiffre d'affaires mais qui ne polluerait pas beaucoup bénéficierait d'un plafonnement. Le plafond serait égal au prix de la tonne, que vous avez fixé à 6,18 euros, multiplié par le quota alloué à l'entreprise divisé par le total ...

...e pas la rampe pour l'Union européenne. Vous vous compliquez énormément la vie parce que vous ne voulez pas créer une fiscalité écologique digne de ce nom et une fiscalité carbone. Vous le faites un peu en entrant dans la logique de la taxation de l'émission de la tonne de CO2 à laquelle vous donnez un prix, d'ailleurs très bas, très inférieur à celui qui était envisagé dans le premier projet de taxe carbone, c'est-à-dire 17 euros la tonne, si j'ai bonne mémoire. Il faut que vous trouviez un dispositif beaucoup plus clair, sinon cela veut dire que ce n'est pas prêt et qu'il vaut mieux attendre un prochain projet de loi de finances.

Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre rapporteur général de l'amendement proposé par le Gouvernement. Gilles Carrez a excellemment rendu compte des raisons pour lesquelles la commission des finances n'a pas accepté la rédaction initialement proposée par le Gouvernement. Cette rédaction posait une question de fond : le rapport entre l'assiette de la taxe, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, et la destination du produit de la taxe, c'est-à-dire le financement de quotas d'émission de CO2. Or le chiffre d'affaires d'une entreprise peut être sans rapport avec le volume de ses émissions de CO2. C'est le cas en particulier du secteur de la construction automobile qui représente 0,3 % des allocations de quotas mais 6 % du produit de la ...

...rable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouvernement visait d'abord la TVA. Actuellement, il s'agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l'offre de télévision celle qui sert d'assiette à la taxe COSIP en la faisant, le cas échéant, proposer par un organisme distinct. Ce faisant, il supprime ou limite l'assiette éligible à la taxe. Cet amendement tend donc à limiter ces contournements. Cependant, madame la ministre, votre amendement comprend deux asp...

L'amendement du Gouvernement est de bon sens. Lutter contre le contournement de la taxe, c'est de bon sens, de même que plafonner : on avait dit 700 millions d'euros, c'est 700 millions, et tout ce qui va au-delà est reversé. Au demeurant, le CNC n'est d'ailleurs pas le seul établissement pour lequel on procède ainsi. Le rapporteur général peut le confirmer : quand le produit des taxes affectées à un certain nombre d'organismes des opérateurs au sens de la LOLF , dépasse le monta...

...spositif de financement du cinéma et de la production audiovisuelle est extrêmement vertueux, puisque ce sont les spectateurs, c'est-à-dire ceux qui regardent les films ou les productions audiovisuelles, qui contribuent à leur financement par un système de redistribution. À côté de la billetterie, pour l'exploitation en salles de cinéma, des obligations des chaînes de télévision, nous avons cette taxe sur les services de télévision que nous avons votée il y a quatre ans à l'unanimité, faut-il le rappeler. Quel est le problème aujourd'hui ? Premièrement, la taxe a un rendement supérieur à ce qui avait été prévu. Cela a déjà fait l'objet d'un débat lors de la discussion budgétaire de l'an dernier. Deuxièmement, des opérateurs ont cherché à la contourner. Du coup, il était nécessaire, nous en ...