Interventions sur "taxe"

Or, tout à l'heure, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il n'était absolument pas question de moins : il n'y avait que des plus pour les entreprises et personne ne devait y perdre sans d'ailleurs que vous nous ayez démontré que les petits industriels perdaient avec la proposition de la commission des finances. On est donc bien dans un raisonnement totalement différencié selon qu'il s'agit des entreprises ou des ménages. Il est regre...

Je voudrais répondre au silence de la ministre. Il montre qu'elle a parfaitement compris que si la parole est d'argent, le silence est d'or. Elle ne veut point confirmer les risques que nous venons de souligner et qui ne sont contredits par personne. Pour la taxe professionnelle, il ne fallait que des gagnants du point de vue des assujettis. Là, il y aura des perdants, et nous savons où ils se trouvent. Ils ne sont pas chez Jean Sarkozy, ils sont à Montreuil, à Gennevilliers et à Vierzon, entre autres, sans oublier les îles chères à Victorin Lurel. Madame la ministre, votre silence est éloquent et va parler à nos concitoyens, comme il est en train de par...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.

La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.

...ardons évidemment les exonérations. Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonération de taxe professionnelle. M. Lurel nous demandait tout à l'heure si, s'agissant de la cotisation économique territoriale sous ses deux formes, d'un côté, la cotisation locale d'activité, le foncier et, de l'autre, la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée l'intégralité des exonérations était respectée. Je peux lui répondre que oui, dans la mesure où le Gouvernement et je l'en remercie a...

... permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687, qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet. Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale. Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grands groupes, d'échapper encore un peu plus à l'impôt que le ministère des finances est revenu sur les dispositi...

...exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires atteindra 500 000 euros. Or, les entreprises installées sur ces territoires avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient pour ces activités d'une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle. Le sous-amendement propose de revenir à la situation actuelle en matière de taxe professionnelle en élargissant le champ de l'exonération de cotisation complémentaire aux activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité indiquée à l'article 1466 G nouveau du CGI.

...n dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublier le stock revient à donner une prime à des entreprises qui, soumises à l'actuelle fiscalité, à savoir la taxe professionnelle, ont déjà mis en oeuvre de tels processus d'optimisation. Oublier le stock revient, je le répète, à accorder une prime à des entreprises qui n'ont pas eu un comportement loyal à l'égard de la collectivité. Je souhaite savoir pourquoi, madame la ministre, les raisons plutôt convaincantes que vous invoquez pour traiter le flux ne s'appliquent-elles pas aux stocks.

Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par simple montage juridique supérieur à un plafond fixé à 20 %. Vous vous calez sur ce plafond. Une modification dans l'organisation juridique de l'entreprise ne peut entraîner une diminution de plus de 20 % de l'imposition. C'est très clair. Je me pose cependant une question, certes un peu extrême. Que se passerait-il pour ...

... dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements. En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2. Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher la cotisation minimale la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d...

... fait référence au contrat de travail ciblé par le code du travail. Il s'agit bien de la partie des salaires des personnes mises à disposition, ce qui conduit l'entreprise d'intérim à mettre deux lignes dans sa facture, l'une correspondant à la partie déductible, l'autre à la prestation. C'est de cette façon que l'on estime la propre valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim, ce que l'on cherche à taxer. Et cela évite au client de biaiser, d'avoir des stratégies d'utilisation de la valeur ajoutée taxable. (Le sous-amendement n° 754 est retiré.)

J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable. Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ? Imaginons mais c'est une hypothèse d'école que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nationaux qu'acquittent aujourd'hui les entreprises locales deviennent déductibles de l'assiette à partir de laquelle est calculée la valeur ajoutée et dont le produit in fine est affecté aux collectivités locales. Imaginons encore que, tout à coup, l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de d...

C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée. Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible 1,5 % sur une valeur ajoutée ...

Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au départ de 17 euros augmentera, comme l'ont très clairement indiqué dans leur rapport d'information Jean Launay et Michel Diefenbacher. Mes chers collègues, si la taxe carbone est déductible de l'assiette de la...

La commission est défavorable à ce sous-amendement. Je souhaite que M. Cahuzac réserve son argumentaire pour samedi prochain, à dix-sept heures, lorsque nous examinerons la rétrocession d'une partie de la taxe carbone aux collectivités locales. Cela permettra peut-être de faire fléchir le Gouvernement.

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches. Dans ce contexte, le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires du montant de la v...

Avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle imposition est proposée, ce qui est légitime, pour les sociétés gérant des instruments financiers. Notre sous-amendement ne vise pas à la remettre en cause, mais à distinguer le cas des sociétés qui gèrent des véhicules d'investissement et celui des gestionnaires patrimoniales. Notre but est d'éviter que la fiscalité ne s'exerce sur le stock du patrimoine détenu, c'...

Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle. (Le sous-amendement n° 618, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ésident, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en pleine réforme territoriale, voilà que l'on décide, sur l'injonction du Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle Une réforme d'une telle ampleur, qui engage la vie quotidienne des Français, aurait mérité de ne pas être expédiée en deux heures ! Je me dois à ce propos de rendre hommage au rapporteur général qui, fait unique dans l'histoire de la Ve République, a dû réécrire l'article 2 du projet de loi de finances dans un amendement de cent cinq pages sans aucune simulation à même de nous ...

...ans le domaine de l'éducation, l'argent pour l'entretien des routes. Et pourtant, les entreprises n'ont-elles pas besoin de routes ou de moyens de transport et même d'éducation pour leurs personnels ? Pourquoi ne devraient-elles plus être mises à contribution dans des proportions équitables ? Aujourd'hui, la chargé était répartie à 50 % pour les entreprises c'est ce que représente la part de la taxe professionnelle dans les impôts locaux et 50 % pour les familles et les ménages. Avec cette réforme, ce sont 25 % qui se déplacent pour aller peser sur la bourse, déjà plate, des ménages et des familles, soulageant d'autant les entreprises. Autre conséquence particulièrement grave : en frappant au portefeuille, vous portez atteinte à la liberté. Nombre de grandes collectivités locales, qui pre...