Interventions sur "télévision"

Eh bien non ! Nous sommes défavorables à cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, comme vient très justement de le rappeler notre collègue, la télévision de rattrapage constitue une évolution prometteuse à encourager, mais elle est coûteuse. Les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux distincts des droits de télédiffusion, et font l'objet d'une acquisition séparée auprès des producteurs. L'acquisition de ces droits ainsi valorisés suppose qu'un budget spécifique leur soit dédié. Ensuite, le contrat d'objectif et de moyens autoris...

Le sujet n'est pas mince, compte tenu des évolutions à prévoir dans l'audiovisuel, notamment avec le développement de la « catch-up TV », la télévision de rattrapage. Il s'agit d'une question de principe. Des programmes de la télévision publique, financés par la redevance et, accessoirement, par le compte de soutien à l'industrie des programmes, peuvent-ils être vendus en exclusivité à certains opérateurs ? Ma conception du service public s'y oppose ; c'est d'ailleurs celle qui a prévalu jusqu'à présent. La philosophie du « must-carry », c'est-...

Pardonnez-moi, monsieur le président. Cet amendement n° 62 va faire plaisir à Mme la ministre, qui a prononcé tout à l'heure un vibrant plaidoyer en faveur de la diffusion de films à la télévision. Elle a cité des chiffres que j'ai notés : nous sommes passés de 103 à 61 films sur TF1, de 102 à 48 sur M6. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas assez d'incitation à la programmation de films. Voilà un amendement qui répond à son souhait et incite les chaînes de télévision à programmer des films en ouvrant la possibilité d'en diffuser tous les soirs.

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Madame la ministre, mes chers collègues, vous savez que la France va lancer le 4 février, à Coulommiers, un grand plan de passage à la télévision « tout numérique », qui se déclinera sur plusieurs années, jusqu'à fin 2011, date où toute la France sera passée au « tout numérique ».

Afin de faciliter le passage à la télévision « tout numérique », notamment dans les immeubles collectifs, il est nécessaire de donner la possibilité aux assemblées générales de copropriété d'inscrire de droit les modifications nécessaires à ce passage, car il est indispensable de faire réaliser quelques améliorations techniques dans les immeubles collectifs. Cet amendement donne également la possibilité à ces assemblées générales de mandat...

À travers ces amendements, nous voulons dénoncer une spécificité bien française : certains opérateurs de l'audiovisuel et de la presse ont des activités dans d'autres secteurs, notamment dans le BTP, l'armement ou la distribution d'eau. Nous proposons donc que toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision, ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, soient exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fixé par décret. Il faut mettre fin à cette exception française qui permet à des personnes morales qui dépendent principalement de la commande publique d'exercer, via des services audiovisuels, un pouvoir qui n'est de bon aloi. I...

...ns. Ces amendements étant aussi bien intentionnés que ceux de la série précédente, je suis curieux d'entendre les objections que vous pourriez y opposer. Contrairement aux précédents qui pouvaient être considérés comme hors sujet, ceux-ci peuvent tout à faire entrer dans le cadre de cette loi, et empêcher des groupes de prendre une position quasi monopolistique dans les médias, notamment dans la télévision.

... Certes, l'UMP compte au moins un député partisan de faire sauter tous les verrous anti-concentration : l'ineffable M. Lefebvre, absent à cette heure tardive et qui a été à l'oeuvre de manière funeste dans un précédent projet de loi. Il me paraîtrait pourtant intéressant que, sur le modèle allemand, un organisme indépendant puisse calculer l'audience totale de l'ensemble des services nationaux de télévision quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, et fixe un seuil de concentration maximal à 37,5 % de cette audience. Il ne serait pas inutile que nous réfléchissions collectivement à la rénovation de notre système anti-concentration qui a pris un peu d'âge. (Les amendements identiques nos 401 à 407 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 854 n'est pas adopté.)

...n monopole. Les fournisseurs d'accès à Internet, notamment la société Orange, vont pouvoir distribuer des contenus audiovisuels. Cela peut poser un problème d'accès, par exemple dans le cas où une personne abonnée chez un concurrent d'Orange est contrainte de résilier son abonnement pour prendre un abonnement triple play, c'est-à-dire trois services dans un contrat unique : Internet, téléphone et télévision. Cette situation est inacceptable en terme de concurrence. Nous n'avons rien contre le fait que l'abonné puisse accéder aux contenus audiovisuels, mais il ne doit pas pour cela être obligé de résilier son abonnement pour en prendre un chez Orange. Cela conduirait à un monopole inacceptable, ce que mon amendement tend à éviter. J'aimerais avoir l'avis de Mme la ministre sur ce point.

Mon argumentaire sera similaire à celui d'Yves Albarello, mais avec un élément différent. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de l'exclusivité : Orange comme Canal Plus ou France Télévisions peuvent évidemment acheter les droits exclusifs du football, d'un film ou autres. Si une société privée telle que Canal Plus achète les droits de retransmission du football, l'amateur de foot s'abonnera au service télévision de la chaîne. S'il s'agit d'une société du type Orange, il faudrait permettre à toute personne qui dispose d'un abonnement téléphonique et d'une live box classique, de pouv...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements jugés importants par leurs auteurs, et je vais expliquer pourquoi. Les opérateurs s'appuient souvent sur leurs services de télévision pour mieux vendre leur offre triple play, les autres aspects étant peu différents d'un fournisseur à l'autre. Supprimer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justif...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 508 que j'ai déposé après l'article 51. Afin de permettre la continuité sociale au sein de la société unique qu'est devenue France Télévisions, je propose avec ces deux amendements que les organisations syndicales représentatives assurent la transition jusqu'aux nouvelles élections. (L'amendement n° 647, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet article garantit que les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur ne seront pas interrompus par l'entrée en vigueur du présent texte. La précision était utile, car nos collègues de l'opposition ont souvent prétendu l'inverse au cours des débats. Comme le prouve l'article 52, loin d'être remis en cause, les mandats des présidents des sociétés de l'audiovisuel public sont expressément confortés...

Décidément, les cocus sont rois ! Avec cet article, nous atteignons le summum du risible ! On peut toujours préciser que les personnes qui sont actuellement à la tête de l'audiovisuel public extérieur de la France, de Radio France ou de France Télévisions, pourront poursuivre leur mandat : dans la mesure où cette loi met en place le pouvoir de révocation, on aura beau essayer de faire croire que rien ne changera avec elle, comme si elle n'existait pas, comme si elle ne marquait pas la reprise en main de l'audiovisuel public par le Président de la République, on ne pourra pas cacher qu'il s'agit d'une grande tartuferie. Quand bien même les mandat...

En effet, nous avons commencé la journée de mardi en apprenant que le président de France Télévisions avait été obligé, par un courrier qui lui en faisait injonction, de mettre en application une loi qui n'était pas encore votée. Cela montre bien que la féodalisation de la télévision publique est en cours. M. de Carolis a eu beau tenter d'affronter la tempête que vous déchaînez avec ce dispositif et de faire en sorte que France Télévisions s'en tire avec le moins de mal possible, il n'en demeure...

Cet article n'a aucune raison d'être. Pourquoi préciser que ce qui existe aujourd'hui pour les présidences de France Télévisions, de l'AEF ou de Radio France ne changera pas après l'entrée en vigueur de la loi ? C'est le contraire qui serait étonnant. Cela étant, prenons date et revoyons-nous dans six mois : nous verrons alors si les actuels présidents sont encore en place. Ce n'est pas la loi qui va modifier cela, mais son application.

Les critères qui permettent de déterminer la responsabilité des différents États européens sur les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ont été modifiés par la nouvelle directive, comme nous l'avons vu à l'article 43. Je vous propose de ne pas revenir sur le dispositif de cet article. Un accord a été trouvé pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à la même date dans toute l'Europe, c'est-à-dire le 19 décembre 2009. C'est l'objet de l'article 54 que je vous propose d'adopter. (...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (nos 1208 rectifié, 1267).