Interventions sur "télévision"

...et de leur étendre les accords sur la contribution et la production d'oeuvres audiovisuelles, donc les accords en matière de propriété intellectuelle entre les éditeurs et les producteurs. Je regrette, madame la ministre, que nous n'ayons pas une vision plus synthétique de la négociation menée, en la matière, par MM. Kessler et Richard. C'est en effet un des points très importants pour que France Télévisions devienne vraiment un média global. Il manque une discussion de fond sur le point d'accord trouvé entre votre ministère et les professionnels sur le partage des droits entre les éditeurs et les producteurs.

Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre. Ce sont des amendements qui vont entraîner des dépenses supplémentaires pour le service public de l'audiovisuel. Or le président de France Télévisions a déjà annoncé un déficit supplémentaire de 135 millions d'euros par rapport aux 450 millions prévus avec la fin d'une partie de la publicité, ce sera 800 millions à partir de 2012. La majorité a ainsi voté des amendements tendant à faciliter l'accès des personnes malvoyantes et malentendantes aux programmes. Cela va encore entraîner des frais. Nous ne disons évidemment pas que les malentenda...

...cles 47 et 48, à laisser à d'autres le soin de réformer en profondeur tout ce qui fait la régulation du cinéma dans notre pays. Nous l'avons dit avec force, nous le répétons, et je pense que ce constat est consensuel dans cet hémicycle : nous sommes fiers d'avoir su mettre en place des dispositifs, notamment de financement les obligations de production qui font que, depuis vingt-cinq ans, la télévision assure pour une grande part le financement du cinéma dans notre pays. Au moment où nous fragilisons la contribution de l'audiovisuel public à la création cinématographique et au financement du cinéma, il nous paraît paradoxal mais peut-être était-ce voulu ? d'enfoncer le clou en modifiant en profondeur tout ce qui fait la régulation du cinéma. C'est un domaine ô combien conflictuel ! Les int...

...ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme. Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public. Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes très libérales pour les services autres que de télévision ou de radio ?

Il s'agit d'un article relativement technique. Depuis TDF1 et TDF2, aucun service de radio ou de télévision n'est encore diffusé sur des bandes de fréquence de radiodiffusion par satellite, fréquences dont le CSA est affectataire. Des bouquets comme TPS ou Canalsat utilisent en effet des fréquences de télécommunications ou des fréquences étrangères. Le Gouvernement nous propose une simple mise à jour rédactionnelle de l'article 31 relatif à la radiodiffusion par satellite, dont notre rapporteur nous p...

Nous sommes estomaqués par cet amendement émanant du Gouvernement ! Vous osez inscrire dans la loi une nouvelle contrainte pour France Télévisions, après tant de contraintes, votées article après article, sans oublier celle imposée ce matin au président de France Télévisions de poser sa tête sur le billot et de se porter lui-même le coup de hache, en décidant suprême lâcheté du Gouvernement et de sa majorité, après celle du décret avorté de supprimer la publicité à partir du 5 janvier prochain ! Vous décidez d'une nouvelle contrainte,...

...une visibilité sur le plan d'affaires, nous ne savons pas non plus quand sera atteint l'équilibre financier : en 2011 ou, au mieux, en 2012. En outre, vous augmentez, de manière irresponsable, la facture de 8 millions d'euros. Cet amendement est insensé. Il montre dans quelles conditions nous sommes amenés, depuis le début de ce débat, à légiférer systématiquement à l'encontre des intérêts de la télévision publique dans notre pays.

On ne peut imposer sans cesse plus de contraintes au service public et le pressurer pour financer les chaînes de télévision privées. C'est anormal, donc, inacceptable ! On ne peut pas demander au service public une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros et faire comme si nous n'avions pas en tête qu'avec cette réforme de l'audiovisuel public, France Télévisions, qui enregistrait 29 millions d'excédents, se retrouve aujourd'hui avec un déficit de 135 millions. Par votre amendement, vous ajoutez un déficit...

...blic et qu'à force de le charger, le bât blesse ! Vous exigez 8 millions d'euros de l'audiovisuel public pour financer le CNC qui serait en difficulté. Vous oubliez de dire que vous avez déjà vulnérabilisé l'audiovisuel public en le sous-finançant avec un budget de 450 millions d'euros auxquels il faut ajouter un déficit de 135 millions d'euros, somme indiquée ce matin par le président de France Télévisions.

...ire que l'audiovisuel public est malade, que ses taux d'audience ne sont pas suffisants pour le faire vivre et qu'il convient donc d'en réduire le périmètre. Vous vendrez alors une des chaînes au privé. C'est exactement ce que vous êtes en train de préparer. Il s'est trouvé, parmi vous, des députés qui ont demandé que l'audiovisuel public soit à l'équilibre, alors même que le président de France Télévisions vient d'annoncer que ce ne sera pas possible. Nous risquons encore de constater, dans les mois à venir, une aggravation des déficits. Ne venez pas nous dire que vous pourrez parvenir à cet équilibre « à l'euro près », pour employer l'expression chère à M. le président de la commission qui porte son nom, puisque vous savez parfaitement que ces déficits vont encore s'aggraver et que notre pays con...

L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles à la question de l'accessibilité des programmes. Mais les programmes audiodécrits sont encore peu développés en France. C'est pourquoi ...

La commission a considéré qu'il était essentiel de garantir la promotion des oeuvres européennes par les services de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage. Or il est évident que les obligations qui s'appliquent aujourd'hui aux services de médias traditionnels ne sont pas transposables tels quels aux services de médias à la demande, le système de quotas de diffusion ne pouvant fonctionner quand le téléspectateur est maître de son choix de programme. Plusieurs pistes sont actuellement envisagées par les producteurs et par les éditeurs d...

La directive européenne prévoit que, les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision, ils doivent être soumis à une réglementation plus légère correspondant aux règles minimales mentionnées dans ladite directive. Mais si la nécessité de prévoir une réglementation adaptée à la nature de ces services innovants a bien été prise en compte pour les SMAD diffusés par voie hertzienne, le projet de loi ne reprend pas la même rédaction pour les services qui seraient diffusés sur d'autres ...

Aujourd'hui, certaines chaînes gratuites de la TNT subordonnent leur reprise sur des réseaux de communications électroniques en particulier sur Internet à la reprise d'autres chaînes du même groupe, dont certaines sont payantes. J'y vois une pratique discriminatoire, car tous les téléspectateurs, quel que soit leur mode d'accès à la télévision, doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des chaînes de TNT gratuites. Tel est l'objet de l'amendement.

Il se trouve que, dans ce métier du journalisme et du journalisme télévisé, des gens savent qu'un documentaire de création doit faire partie des oeuvres patrimoniales. On ne peut pas envisager qu'il soit exclu de cette classification. Il est vrai que des chaînes de télévisions comme M6 ont insisté pour que soit déposé l'amendement présenté par notre collègue M. Apparu. Je me place, quant à moi, du point de vue de ceux qui produisent des documentaires de création, lesquels n'entrent pas dans la catégorie des fictions ou des divertissements, mais qui peuvent figurer dans celle de la création et de l'investigation. Doit-on considérer que les grands reportages d'émissions...

Je suis intrigué par l'argumentation de la commission parce que l'amendement de Mme de La Raudière a au moins un intérêt : celui de rappeler que, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, l'intérêt du marché n'est pas le seul principe à faire loi dans ce domaine. La loi d'août 2000 sur la TNT a fait un choix réfléchi et pertinent, qui a assuré le succès de cette nouvelle télévision : il s'agissait de donner la priorité aux chaînes gratuites. Or on voit très bien que l'évolution des structures de diffusion remet en cause la pérennité de ce choix puisque nous assistons à des « paquets » regroupant chaînes gratuites et chaînes payantes et que, par le jeu des concentrations, l'idéal de la TNT à l'origine, celui d'une offre majoritairement gratuite, est de plus en plus mis en ca...

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des...

...ns d'accord avec le rapporteur et je pense que ce n'est pas par hasard. Il y aurait quelque paradoxe à vouloir faire du Conseil supérieur le régulateur de l'Internet, comme ont essayé de le faire certains de nos collègues lors de la discussion de ce projet de loi, et à lui enlever sa compétence naturelle, dans son domaine de compétence le plus évident, à savoir la régulation de la radio et de la télévision. Les comités techniques radiophoniques, pour l'instant, n'ont qu'une compétence consultative, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisation. Pour assurer une cohérence nationale dans la reconduction des autorisations d'émettre des radios locales, il faut une autorité de rég...

Cet amendement est important, car il tend à donner à tous accès à la télévision de rattrapage qui constitue une évolution prometteuse : elle permet au téléspectateur de s'affranchir de la grille de la programmation. Grâce à cet amendement, tous les abonnés à la télévision par Internet, quel que soit leur fournisseur d'accès, pourraient accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques de France Télévisions. Actuellement, il existe des accords d'exclusivité entre l...

Cet amendement vise à permettre à des sociétés de détenir des autorisations pour des télévisions locales sur des zones se recoupant partiellement. Aujourd'hui, une même société ne peut détenir deux autorisations sur la même zone, même si le partage des zones est partiel. Il convient donc d'ouvrir la possibilité à une même entreprise de détenir deux autorisations si les zones se confondent, non pas totalement, auquel cas cela doit évidemment rester exclu, mais partiellement.