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La grande crainte des milieux de la télévision est que cette réforme débouche sur un guichet unique, ce qui nivellerait les capacités de création des différentes chaînes. Il faut éviter la standardisation et la baisse de qualité de la télévision qui en résulterait. La réforme de 1974 résulte d'ailleurs de ce constat : une entreprise monolithique ne produit pas de très bons programmes. C'est pourquoi nous demandons la préservation d'unités de...
Je voudrais revenir brièvement sur l'esprit qui a animé les travaux de la Commission pour la nouvelle télévision publique. Il nous a semblé que le degré actuel d'inorganisation de France Télévisions ne pouvait plus durer. Chacun en est conscient, en particulier ceux d'entre nous qui participent à son conseil d'administration et c'est d'ailleurs très bien qu'il y ait des parlementaires dans ce conseil. Le président de France Télévisions n'est président de rien : les 49 sociétés qui appartiennent au groupe n...
J'approuve tout à fait la distinction que fait le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique entre les unités de programmes et les unités de décision. C'est au niveau des chaînes que les décisions de programmation seront prises. Cela étant, comme Patrick de Carolis l'a indiqué lors de son audition, cela n'empêchera pas l'entreprise unique d'entretenir des relations globales avec des producteurs. Il me semble que ces amendements contribueront à clarifier la situation, sans dénat...
Le risque est que l'organe crée la fonction. Compte tenu des contraintes croissantes qui pèsent sur l'audiovisuel public, notamment en matière de financement, la nouvelle organisation pourrait bien assécher la production. Or il ne faudrait pas oublier l'objectif de la télévision publique, qui doit être de diffuser des programmes à la fois populaires et de qualité, comme le souhaitait l'un de ses fondateurs. D'où cet amendement, qui tend à mieux protéger la production dans le cadre du média global qui se développe aujourd'hui.
La création d'une entreprise unique correspond à l'émergence d'un média global, mêlant Internet, la télévision mobile personnelle et d'autres supports à venir. Je suis d'accord sur la nécessité de préserver plusieurs guichets, mais il me semble que ces amendements auraient pour effet de rétablir une trop grande indépendance des chaînes par rapport à France Télévisions. Le concept de média global consistant à prendre en compte la diffusion des contenus audiovisuels sur tous les supports, notamment les ch...
Le développement du média global, c'est-à-dire la diffusion sur tous les supports, coûtera cher. Compte tenu de la réduction des moyens disponibles, la tentation sera grande de restreindre la diversité en réalisant des économies d'échelle au niveau des unités de programmation. C'est pourquoi ces amendements tendent à soutenir la création et la diversité, qui est une des missions de France Télévisions. Pourquoi faudrait-il les retirer, avant de les redéposer dans le cadre de l'article 88, alors qu'ils sont très bien rédigés en l'état ?
La dimension réductrice de cet amendement a certainement dû vous échapper : en mentionnant seulement les émissions de radio et de télévision, vous négligez les autres supports, notamment Internet. C'est une négation du concept de média global. Je comprends bien votre intention, mais il me semble que cet amendement ira à l'encontre de ce que vous souhaitez.
Selon cet article, l'État, s'il détient la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio-France, ne possédera que la majorité de celui de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Cela nous inquiète.
L'alinéa serait ainsi rédigé : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio-France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Je suis favorable à cet amendement, à condition que M. Mathus accepte d'en rectifier la rédaction en ajoutant la coordination « et » entre « France Télévisions » et « Radio-France ».
En modifiant la loi du 30 septembre 1986, cet article menace l'indépendance de France Télévisions. Que l'État nomme et, surtout, révoque le président de France Télévisions nous paraît scandaleux. Maintenir une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête du président de la télévision publique serait contraire à tous les usages démocratiques ! Il convient de supprimer cet article qui introduit une disposition quasi scélérate dans le droit français.
...ent propose une nouvelle rédaction de l'article 5 afin de préciser, d'une part, que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions d'audiovisuel, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles et, d'autre part, que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de France Télévisions, c'est-à-dire n'être ni clients, ni fournisseurs de cette société. Jusqu'à présent, des personnalités produisant des émissions pour France Télévisions peuvent siéger à son conseil d'administration. Il faut remédier à cela.
Personnellement, je ne pense pas que des représentants de téléspectateurs aient leur place dans un conseil d'administration dont la vocation est de voter le budget de France Télévisions. En revanche, ils peuvent déjà exprimer leur avis par l'intermédiaire des groupes qualitatifs régionaux installés par France Télévisions.
...es usagers, mais le peuple. Ce n'est pas la même chose ! Par ailleurs, vu vos emplois du temps et votre rapport à l'information, pensez-vous réellement être représentatifs des téléspectateurs actuels, et notamment de la fameuse ménagère de moins de cinquante ans ? Je ne vois pas pourquoi les téléspectateurs ne pourraient pas être représentés en tant que tels au conseil d'administration de France Télévisions.
...ertaines catégories de téléspectateurs seraient nécessairement exclues ! Privilégiera-t-on les téléspectateurs jeunes ou vieux ? Les urbains ou les ruraux ? Les familiers d'Internet ou ceux qui ne le sont pas ? S'il me paraît fondamental de solliciter l'avis des téléspectateurs, il existe mille autres manières autrement plus efficaces de le faire, grâce notamment aux groupes qualitatifs de France Télévisions. Ce que vous avez dit, madame Mazetier, est modérément aimable à l'endroit des parlementaires mais l'autoflagellation est autorisée dans notre hémicycle ! Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui pensent que les parlementaires ne représentent rien, qu'ils ne font jamais rien et qu'ils sont en décalage avec la société.
Sans vouloir polémiquer, l'association Les pieds dans le PAF existe depuis très longtemps. Son objectif n'est pas de s'attaquer à des personnes ; elle a même joué un rôle très important dans la critique des dérives d'une certaine télévision. Il est difficile de contrôler la représentativité des associations, j'en suis d'accord. Toutefois, je ne pense pas que les parlementaires puissent représenter les téléspectateurs. Examinons ce qui se fait dans les autres pays européens. Les groupes qualitatifs de France Télévisions pourraient peut-être contribuer à la sélection. En cas de réforme du CSA, on peut aussi imaginer un collège de tél...
... l'emportera : l'Union nationale des associations familiales (UNAF), qui se présentera comme l'émanation des téléspectateurs. Mais je doute que les parlementaires représentent réellement les téléspectateurs. Je rappelle que la loi d'août 2000 a mis en place un dispositif comportant d'une part des indicateurs qualitatifs complétés ultérieurement par la création de groupes qualitatifs par France Télévisions , d'autre part un conseil consultatif des téléspectateurs, qui n'a jamais été installé faute de décrets d'application. C'était pourtant un début de réponse, fondée sur un panel de téléspectateurs. Ceux qui ont siégé au conseil d'administration peuvent en témoigner : on ne discute qu'entre professionnels. Les téléspectateurs ne sont jamais consultés, hormis par l'intermédiaire de l'audimat.
L'article 5 est donc ainsi rédigé. En conséquence, les amendements de M. Patrice Martin-Lalande vont « tomber », le premier supprimant la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de France Télévisions, le second excluant que soient désignés des parlementaires exerçant des fonctions de rapporteur des crédits de l'audiovisuel.
Il ne me paraît pas très sain que des parlementaires, singulièrement les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits alloués à France Télévisions siègent à son conseil d'administration, au risque d'être à la fois juges et parties. Dans le premier amendement, je propose donc la suppression pure et simple de la présence des parlementaires à ce conseil d'administration. Dans le second, je propose, avec Mme de Panafieu, que ne puissent être désignés comme administrateurs les rapporteurs des crédits de l'audiovisuel.
Je crois indispensable la présence de deux parlementaires au conseil d'administration de France Télévisions. D'autre part, nul ne saurait limiter le rôle d'un député, qui ne devient pas un demi-parlementaire au motif qu'il rapporte les crédits de l'audiovisuel public. Non seulement les rapporteurs des crédits de l'audiovisuel ne sont à aucun moment juges et parties mais leur présence est au contraire un gage de cohérence et de continuité, car ils peuvent rappeler au conseil d'administration ce qu'a vo...