Interventions sur "rapporteure"

...dement, mais, comme je n'ai pas eu de réponse à mes questions, je reviens sur l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République. Je n'ai pas eu de réponse sur le sort des collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Demain, après le référendum, cela peut très bien concerner la Martinique, la Guyane Je souhaite obtenir une vraie réponse, madame la rapporteure, d'autant qu'avec l'adoption de l'amendement n° 109 à l'article 1er BA, le terme « population » a été remplacé par le mot « département » sans qu'il soit dit si cela ne vise que les départements ou l'ensemble des collectivités ? Nous devons savoir si le texte s'applique à tous les départements français, qu'ils aient ou non un statut spécifique, et à toutes les collectivités, qu'elles soient ou n...

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de ces informations. Il était important que le Gouvernement s'engage à répondre aux attentes de l'outre-mer, dont la population est pénalisée par son éloignement, car la fracture numérique hypothèque non seulement ses communications mais son développement économique. Je retire l'amendement et j'attends les annonces du Gouvernement qui interviendront dans le cours du d...

L'article prévoit que, dans sa bonté, le CSA informera les maires ! Voilà qui révèle la conception étonnamment centralisée de la rédaction initiale. Il faut modifier cette approche insupportable, et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de nous y aider. La rédaction n'est admissible ni sur le plan démocratique ni sur le plan de l'efficacité. D'un terroir à l'autre, la situation est très différente en matière de télécommunications. Les données tant topographiques que démographiques sont spécifiques. L'approche initiale était donc vouée à l'échec. Je me réjouis que la discussion ait pu être ouverte, car...

Cet exercice de coproduction rend les choses un peu difficiles, mais je vais vous demander de vous prononcer sur l'ensemble, madame la rapporteure.

Je confirme le propos de la rapporteure et de la secrétaire d'État : l'amendement n° 128 crée une commission de suivi de la transition numérique qui répond bien à l'amendement du rapporteur pour avis.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure.

Manifestement, la rapporteure a choisi d'être « cool » avec le CSA ! Tout le travail lui est confié, mais, surtout, il ne faut exercer sur lui aucun contrôle ni aucune contrainte. L'amendement de la commission des affaires culturelles et de l'éducation visait les maires, celui-ci vise les conseils généraux et les conseils régionaux : il s'agit de fixer des obligations au CSA par la loi, et cela relève bien de notre mission d...

La parole est à Mme la rapporteure.

J'avoue que le terme « déplacé » m'est un peu resté en travers de la gorge. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Contrairement à ce que nous disent Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, la loi a tout à fait le droit de fixer un cadre au régulateur. Or c'est bien ce que propose de faire l'amendement dont nous discutons ; il ne cherche pas à fixer les coûts. Il me semble donc que les réponses qui ont été apportées ne sont pas totalement frappées au coin du bon sens législatif. Par ailleurs, mon collègue Martin-Lalande notera avec moi que nous sommes r...

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 136 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 129 rectifié.

Madame la présidente, je ne veux pas abuser de votre patience, mais je crois que cette discussion est importante. Notre rapporteure nous propose de supprimer le paragraphe de mon amendement qui prévoit que la commission décide de l'attribution aux collectivités territoriales des compensations financières. Je suis prêt à me rendre aux arguments, comme celui relatif au fonctionnement administratif de ce système, qui m'ont été opposés dans les discussions qui ont permis l'élaboration de cet amendement. Cependant, j'insiste sur ...

...oblèmes de ce type. Toutefois, je trouve désolant que M. Dionis du Séjour n'aille pas jusqu'au bout, car la commission ne servira pas à grand-chose si elle ne distribue pas les subsides nécessaires à la bonne couverture du territoire. J'aurais préféré qu'il maintienne son amendement, que celui-ci soit mis aux voix et, s'il est rejeté, que l'on se replie éventuellement sur la proposition de Mme la rapporteure. Se replier avant même que le vote ait eu lieu, c'est dommage.

Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je souhaiterais vous dire mon étonnement et ma déception que vous acceptiez l'amendement n° 129 rectifié sous-amendé par l'amendement n° 136. En effet, l'amendement de M. Dionis du Séjour dispose que, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il sera institué, dans chaque département, une commission Théodule. Or, compte tenu de la précipitation qui caractérise l'examen de ...

Il s'agit, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, de lever une ambiguïté du texte. Ce GIP est administré, nous dites-vous, par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs : État, éditeurs privés de services nationaux de télédiffusion diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, société France télévisions et Arte. Le président du groupement est choisi par le conseil d'administration et assure l...

L'amendement n° 43 reprend l'une des principales revendications de l'ANEM. Nous avons apprécié l'ouverture du fonds d'équité territoriale. Outre son caractère noble et logique, cet amendement est également destiné à tester, une dernière fois, l'ouverture d'esprit de Mme la rapporteure.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 135 et donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune qui viennent d'être défendus.

Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous avez implicitement retiré le sous-amendement n° 135 ?

Je suis saisie d'un amendement n° 110, de cohérence, présenté par Mme la rapporteure et auquel le Gouvernement est favorable. (L'amendement n° 110 est adopté.)

Cet amendement important, déposé par mon collègue Philippe Gosselin, concerne la mutualisation des points hauts. C'est un sujet qui m'intéresse particulièrement et sur lequel nous avons eu un long débat en commission. Dans le rapport rédigé au nom de la commission des affaires économiques sur le présent texte, la rapporteure s'est opposée à l'adoption de l'amendement proposant de compléter l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'instauration de servitudes sur les propriétés privées. Elle a en effet considéré que cet amendement « aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement ». Or, après vérification, l'article L. ...

Oui, madame la rapporteure.